L’examen du projet de loi de finances pour 2009 a débuté la semaine dernière. Les députés SRC ne cessent de rappeler qu’il est bâti sur des hypothèses irréalistes et insincères (1% de croissance prévu pour 2009).Mais le gouvernement, comme l’année dernière, s’entête dans ses prévisions…

Fait incompréhensible en période de récession, les crédits de certaines missions budgétaires ayant un impact direct sur le pouvoir d’achat et la consommation des Français sont en baisse, comme le logement ou l’emploi. On peut également déplorer la baisse des dotations en faveur des collectivités territoriales, alors que celles-ci assurent les trois quarts des investissements publics.

Au contraire, le gouvernement devrait redéfinir des priorités susceptibles de relancer la croissance. Car après la crise financière et bancaire qu’il fallait effectivement traiter, priorité doit être donnée aujourd’hui à la crise économique.

Plus que jamais, il est temps pour le gouvernement de revenir sur le paquet fiscal, qui n’a pas d’effet bénéfique sur la croissance contrairement à ce qui a été prétendu, et qui surtout coûte cher : 15 milliards d’euros par an, destinés à ceux qui en ont le moins besoin, aux plus favorisés.

Résultat des décisions prises par l’Eurogroupe le week-end dernier, le projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie a  été soumis en urgence aux députés mardi. Destiné à sauver le système de crédit, il prévoit la mise en place de sociétés de refinancement. Cela doit mettre fin au gel du crédit interbancaire et assurer la solvabilisation des banques en entrant dans leur capital le cas échéant. Le plafond de dépenses envisagées s’élève à 360 milliards d’euros.

Ce projet de loi traite la crise financière et bancaire, mais omet les volets économiques et sociaux, qui ont un impact direct sur la vie des Français. Il n’était pas question de s’opposer à un plan européen imposé par l’urgence financière, mais pas question non plus de donner quitus à la politique socialement injuste et économiquement inefficace que Nicolas Sarkozy mène depuis plus d’un an.

Malgré les discours enflammés du Président sur la refondation du capitalisme, le gouvernement ne prévoit pas de remettre en cause l’ultralibéralisme dont les dérives ont abouti à la situation actuelle.

Les députés du Groupe socialiste, radical citoyen et divers gauche ont donc choisi de s’abstenir sur ce texte, le jugeant indispensable mais incomplet. Le Sénat a adopté le texte le lendemain, permettant sa rapide mise en oeuvre.

L’Assemblée nationale va recommencer à siéger dès le 22 septembre, même si les travaux en commission ont déjà repris.

C’est une nouvelle session extraordinaire qui s’ouvrira alors, avec à l’ordre du jour deux textes : l’instauration du RSA et le projet de loi relatif aux revenus du travail.

RSA : soyons vigilants

L’objectif affiché par le RSA vise à faire reculer la pauvreté alors qu’actuellement près de 8 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Cette initiative intéressante dans son principe pose néanmoins plusieurs problèmes.

Elle ne prend pas en compte les moins de 25 ans, alors que le chômage des jeunes représente de nouveau un problème majeur pour notre pays. La faiblesse du taux de cumul entre revenus d’activité et revenus de solidarité (62 % seulement) représente également une déception. Et les effets pervers du dispositif sur le développement des temps partiels ne sont pas corrigés.

L’incertitude continue également de peser sur l’avenir des finances locales ; aucune garantie pérenne n’est pour le moment accordée aux collectivités territoriales -et notamment aux départements- pour mener à bien ce projet. L’absence sérieuse d’évaluation des expérimentations locales menées accentue le doute.

Enfin, le gouvernement confirme sa décision de financer le RSA par une contribution de 1,1 % sur les revenus de l’épargne, mais cette contribution RSA sera comprise dans le calcul du bouclier fiscal. Cette nouvelle contribution se traduira donc par l’exonération des plus riches de tout effort.

Le débat parlementaire, fixé à la fin du mois de septembre, doit être l’occasion d’une clarification et surtout d’une indispensable amélioration des conditions de financement et d’application du RSA.

Grenelle de l’environnement : des ambitions déçues

La session ordinaire débutera début octobre avec l’examen du projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement. Martine Lignières-Cassou est particulièrement impliquée sur ce texte et notamment son volet urbanisme-transports. Elle anime un groupe de travail sur ce sujet et a déjà  auditionné un certain nombre d’experts.

Place maintenant au travail d’amendement sur le texte du gouvernement, un texte qui se situe bien en deçà des enjeux et des propositions faites lors des débats avec la société civile il y a un an ; un texte essentiellement déclaratif et pas assez contraignant, trop flou en matière de financement.

Pour préparer cet agenda chargé le groupe socialiste organise ce mercredi, à huis clos, son séminaire de rentrée. Y seront aussi évidemment évoquées les perspectives budgétaires pour 2009, des perspectives qui s’annoncent bien sombres …

Réuni lundi en Congrès à Versailles, le Parlement s’est prononcé pour la réforme des institutions de la Vème République à la majorité des trois cinquièmes, plus une voix. Il s’en est donc fallu de peu pour que soit repoussé un texte dont le Groupe SRC n’a cessé de souligner le caractère décevant. Il ne faut pas moins de 8 lois organiques pour tranposer le vote de lundi en application législative. Rendez-vous dans un an pour voir les changements effectifs pour les parlementaires et les citoyens.

Mardi 15 juillet a eu lieu le traditionnel débat d’orientation des finances publiques. Celui-ci a donné aux députés l’occasion de débattre des grandes orientations du projet de loi de finances (PLF) pour 2009. Les membres du Groupe SRC ont rappelé leurs inquiétudes et leur colère face à une situation rendue insoutenable par le gouvernement.

Ils ont constamment alerté sur l’inefficacité de mesures injustes comme le paquet fiscal qui bénéficie principalement aux plus riches ou les franchises médicales qui taxent les malades, en vain. Les faits leur ont malheureusement donné raison, et la situation de millions de Français s’est détériorée de mois en mois. Le Président de la République l’a lui-même reconnu en début d’année: ” les caisses sont vides “. La dette publique s’est accrue de 6 milliards d’euros en 2007, passant de 63,6 % du PIB à 63,9. Le déficit quant à lui est passé de 2,4 à 2,7 %, et la France est de fait “à contre courant de tous les autres pays autour de nous”, comme l’a rappelé Didier Migaud.Elle est ainsi passée de la 11ème à la 14ème place sur quinze pour les déficits publics et de la 8ème à la 5ème place pour le volume de sa dette.

Les députés SRC ont une nouvelle fois dénoncé la non maîtrise de la dépense publique ainsi que la multiplication des réductions d’impôts et des exonérations de cotisations sociales, participant à l’aggravation de la situation.

Mardi 1er juillet a commencé l’examen du projet de loi ” portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail “. Un texte sur lequel le gouvernement a déclaré l’urgence et qui est débattu au beau milieu de l’été, alors que bon nombre de Français sont en congé. Mais les députés du Groupe SRC restent mobilisés.

La première partie de ce projet de loi établit les nouvelles règles de la représentativité syndicale. Il s’agit de la transcription plus ou moins fidèle de la ” position commune ” signée en avril dernier par la CGT, la CFDT, la CGPME et le MEDEF. Les nombreux amendements du rapporteur du texte, qui risquent de dénaturer l’esprit de la position commune, appellent néanmoins la plus grande vigilance.

La seconde partie du projet de loi a été ajoutée par le gouvernement, alors qu’elle n’a fait l’objet d’aucun accord entre les partenaires sociaux. Elle concerne ” le temps de travail ” et consiste en une démolition de réglementations très anciennes garantissant les droits des salariés. Au programme : suppression du repos compensateur, fin des limites au contingent d’heures supplémentaires permises, élargissement du champ d’application des forfait-jours et forfait-heures, ou encore libre modulation par l’employeur de l’organisation du temps de travail annuel. Il ne s’agit pas seulement de sauver les 35 heures. Il faut dès à présent anticiper les conséquences de ces mesures pour la vie des salariés. Car la seule limite sera la limite européenne, qui est pour le moment de 48 heures mais qui risque de passer à 60 ou 65 heures si le Parlement européen approuve l’accord sur la durée maximal du temps de travail. Avec à la clé des conséquences désastreuses pour la santé des salariés, et pour les rapports de ceux-ci avec leurs employeurs.

Le gouvernement veut également opérer une révolution et s’apprête avec ce texte à bouleverser l’actuelle hiérarchie des normes. Dorénavant, priorité sera donnée au gré à gré et aux accords d’entreprise sur les accords de branche et interprofessionnels. Ce qui se traduit pas une défense moindre du salarié, et sa totale vulnérabilité vis-à-vis de son environnement de travail. Le risque est grand pour certaines entreprises de s’adonner à un réel dumping social.

Les députés du Groupe SRC, pleinement conscients de tous ces enjeux, vont défendre près de 1400 amendements à ce texte déjà considéré comme potentiellement le plus dangereux du quinquennat.

Sous couvert de faire baisser les prix et de moderniser les circuits de l’économie, le projet de loi de modernisation économique va emporter des protections essentielles pour le salarié, le consommateur, le producteur ou l’épargnant. Il construit une nouvelle machine à inégalités où la grande distribution, les centrales d’achat et les banques se taillent la part du lion sur le dos des autres.

Le groupe socialiste a présenté ses propositions :

Suivez les débats sur le site de l’Assemblée :

Lors de sa réunion de groupe de mardi dernier, le groupe socialiste a décidé de voter contre la réforme constitutionnelle en 1ère lecture à l’Assemblée nationale.

Le texte qui nous est soumis par le gouvernement est clairement insuffisant. Son ambition se limite pour l’essentiel à la rationalisation des institutions existantes et à des améliorations concernant les droits du Parlement et du citoyen. Ce n’est pas rien, mais on peut faire plus et mieux.

Les socialistes attendent des avancées concernant l’élection du Sénat, l’égalité audiovisuelle, l’instauration d’une dose de proportionnelle …

Ce vote « contre » en première lecture est selon le groupe socialiste un vote d’attente qui ne préjuge pas du vote final. La porte reste ouverte, nous attendons des avancées de la part du gouvernement.

Je me suis abstenue en réunion de groupe car une abstention des députés socialistes en première lecture était pour moi une position d’attente adéquate, plus cohérente qu’un vote négatif. Mais je respecterai la décision prise collectivement lors du vote solennel mardi 3 juin. .

Contre toute attente l’Assemblée a rejeté mardi le projet de loi sur les OGM en votant la question préalable à une voix de majorité. Examinée au début de l’examen du texte, cette motion de procédure revient à décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur un texte inopportun et entraîne son rejet. C’est un évènement rarissime.

C’est une grande victoire de l’opposition. On ne peut que regretter que le gouvernement fasse une fois de plus le choix de passer en force en poursuivant coûte que coûte la procédure parlementaire avec la réunion d’une commission mixte paritaire, faisant fi du vote de l’Assemblée et du rejet de ce projet de loi par une très large majorité des Français.

Déjà en première lecture au mois d’avril, l’Assemblée avait adopté à une très courte majorité le projet de loi sur fond de polémique concernant l’attitude de Nathalie Kosciusko-Morizet. Comme au Sénat, les députés de la majorité ont souvent été de fidèles relais pour défendre les intérêts financiers des grandes compagnies semencières.

Nous sommes bien loin de la démarche de dialogue du Grenelle. Toutes les inquiétudes sont donc permises quant aux suites qui seront données à ses conclusions dans les autres domaines.
Le choix de produire ou de consommer sans OGM devient illusoire. Au final le consommateur est mis dans l’impossibilité de refuser de consommer des OGM puisqu’il n’y a pas d’étiquetage en deçà des 0,9 % et qu’une culture contaminée en dessous de 0,9 % est réputée sans OGM.
L’opposition avait déjà alors remporté quelques victoires lors des débats. La plus importante d’entre elle fut l’adoption de l’amendement 252 dit Chassaigne qui dispose que les OGM ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l’environnement et de la santé publique.
Toutes les expériences menées, mais aussi le recul sur la généralisation des plantes OGM en Amérique du Nord, en Amérique du Sud, en Espagne, montrent clairement que la coexistence est impossible, qu’il y a dans tous les cas dissémination et contamination de plantes de la même espèce ou d’espèces voisines. Le danger en matière environnemental est donc bien réel.
Quant à l’argument récurrent selon lequel les OGM régleront le problème de la faim dans le monde, ce n’est évidemment qu’un mensonge. Ces multinationales privatisent les semences ancestrales et privent les peuples de leur souveraineté alimentaire. Chacun sait que le problème de la faim dans le monde est avant tout un problème politique lié à la répartition des richesses.
Avons-nous le droit de prendre des risques pour la santé humaine et de causer des dommages irréversibles à l’environnement ? Notre devoir est d’appliquer le principe de précaution inscrit dans la Charte de l’environnement et de protéger les générations futures.
Vous pouvez compter sur ma vigilance et sur celle de mes collègues socialiste face à l’obstination du gouvernement.

Pour aller plus loin :

EXTRAIT DU REGLEMENT DE l’ASSEMBLÉE : la question préalable (article 91, alinéa 5)

« À l’encontre d’un texte discuté dans le cadre d’une séance tenue en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution, il ne peut être mis en discussion et aux voix qu’une seule exception d’irrecevabilité. L’adoption de cette proposition entraîne le rejet du texte à l’encontre duquel elle a été soulevée. Dans la discussion, peuvent seuls intervenir l’un des signataires pour une durée qui ne peut excéder quinze minutes sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, le Gouvernement et le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond. Avant le vote, la parole est accordée, pour cinq minutes, à un orateur de chaque groupe »

LE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DE MARDI SUR LES OGM :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080155.asp#P393_82485

La majorité UMP de l’Assemblée a adopté le projet de budget pour 2008 le 20 novembre dernier. Les socialistes se sont opposées à ce projet de loi de finances qui prévoit encore un déficit de plus de 40 milliards d’euros, notamment en raison du coût du paquet fiscal voté cet été. Prenez connaissance des deux argumentaires suivants.

Sarkozy et le Budget

La défausse de l’Etat sur les collectivités

Le projet de loi sur l’opposabilité du droit au logement est actuellement en passe d’être examiné à l’Assemblée. Les socialistes restent circonspects sur des annonces qu’ils craignent largement illusoires et destinées à masquer l’échec de la politique du logement menée depuis 2002.

Le dossier législatif sur le site de l’Assemblée : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/droit_opposable_logement.asp

La brochure du groupe socialiste sur le logement opposable

Martine est intervenue en commission des affaires familiales culturelles et sociales pour interpeller Catherine Vautrin, ministre déléguée de la cohésion sociale et de la parité, sur les contrats d’avenir.

Prenez connaissance du compte rendu : http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cafc/06-07/c0607022.asp#P13_208

Martine est intervenue en séance jeudi 18 janvier lors de la discussion du projet de loi relatif à l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux.

S’exprimant au nom du groupe socialiste, elle a dénoncé les carences d’un texte sur lequel les socialistes ont décidé de ne pas prendre part au vote.

Intervention de Martine Lignières-Cassou

Première séance du jeudi 18 janvier.

M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi est l’occasion de dresser le bilan de la révision constitutionnelle de 1999 et de la loi de juin 2000 que, nous, socialistes, avons portées. Nous les avons portées, je tiens à le souligner sans polémique, malgré les réserves du RPR, celles notamment de Michèle Alliot-Marie, dont les déclarations n’étaient pas tendres.

En dépit de cette réforme, les statistiques de l’Union interparlementaire de 2006 montrent que, pour ce qui concerne le pourcentage des femmes dans les chambres basses des parlements nationaux, la France se situe au quatre-vingt-sixième rang et, au sein de l’Union européenne, au vingt-troisième rang sur vingt-sept États membres, juste avant la Slovénie, la Roumanie, la Hongrie et Malte. Il y a une véritable exception française, s’agissant de la place des femmes dans le monde politique !

Comme le soulignait récemment Éliane Viennot dans son ouvrage La France, les Femmes et le Pouvoir, cette particularité est très certainement le résultat de la loi salique, qu’il a fallu près de deux siècles pour construire. Considérée comme l’un des premiers éléments d’une Constitution française, la loi salique fonde l’identité nationale au point de peser encore aujourd’hui sur les mentalités. Je le regrette d’autant plus que le premier roi à avoir accédé au trône de France lorsque cette loi a été réutilisée, a été Henri IV, un homme du Béarn, un homme de chez moi !

Au vu des effets de la loi de 2000, on ne peut s’empêcher de s’exclamer : « Tout ça pour ça ! ».

En effet, les progrès de la féminisation ont été faibles aux élections législatives : nous étions soixante-trois femmes à siéger dans cette assemblée en 1997 – grâce, il faut le rappeler, à la volonté de Lionel Jospin – contre soixante et onze depuis 2002, malgré rien de moins qu’une révision constitutionnelle et une loi spécifique. Tout ça pour ça !

Quant aux sanctions financières – il ne s’agit pas, à proprement parler, de pénalités puisqu’il y a modulation – elles n’ont pas été dissuasives puisque, en 2002, le parti socialiste, ma formation politique, n’a présenté que 36 % de femmes, et l’UMP 20 % seulement.

La place des femmes au Sénat devrait même régresser à cause de la loi de 2003 contre laquelle, et je salue son courage, Mme Zimmermann s’est battue. Aujourd’hui, le Sénat compte près de 17 % de femmes, mais le relèvement de trois à quatre sièges par département du seuil à partir duquel s’appliquera le scrutin proportionnel aura pour conséquence, notamment au moment du renouvellement des sénateurs élus en 2001, un recul de la présence des femmes au Sénat.

Que dire de la situation archaïque des conseils généraux auxquels la loi ne s’appliquait pas ? Nous avons aujourd’hui 411 femmes sur 3 966 élus. Au rythme actuel de progression – nous sommes passés successivement de 7 % à 9 %, puis à 10 % – il nous faudra, Catherine Génisson a eu raison de le souligner, soixante-dix ans pour parvenir à la parité dans les conseils généraux !

Mme Muguette Jacquaint. Voilà l’immobilisme !

Mme Martine Lignières-Cassou. Certes, la parité a progressé dans les scrutins de liste –élections municipales, régionales et européennes – mais, quand on en vient au pouvoir, c’est-à-dire à l’exécutif, force est de constater qu’il ne se partage pas. Très peu de femmes sont maires : 12 % dans les petites communes – mais la fonction y est certainement moins prestigieuse – alors que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le pourcentage tombe à 7,5 %. Que dire aussi des exécutifs des conseils régionaux dans lesquels il n’y a que 37 % de femmes vice-présidentes, et des conseils municipaux où la proportion d’adjointes est la même ?

Venons-en aux propositions qui nous sont présentées aujourd’hui.

Il nous a fallu tirer l’oreille du Gouvernement, et sans doute du groupe majoritaire dans cette assemblée,…

Mme Muguette Jacquaint. Tout à fait !

Mme Martine Lignières-Cassou. …pour qu’un projet de loi nous soit soumis, et ce, malgré les déclarations du Président de la République que Mme Zimmermann et moi-même avions pourtant saisi au mois de septembre dernier.

J’estime que le seul point positif du texte concerne les exécutifs des assemblées municipales ou régionales.

M. Bruno Le Roux. Ce n’est pas assez !

Mme Martine Lignières-Cassou. Il faudrait en effet aller plus loin.

Le texte fait entendre, en dépit des discours et des intentions du Président de la République, un silence assourdissant sur les intercommunalités qui sont devenues de véritables lieux de pouvoir.

Non seulement le texte présente des lacunes, mais il est empreint d’une grande hypocrisie. Il propose ainsi que les sanctions financières ne s’appliquent qu’à partir de 2012. C’est se moquer du monde que de maintenir les règles actuelles au prétexte qu’elles ne doivent pas être modifiées un an avant les élections. L’argument est fallacieux puisque le mode de scrutin reste le même ; il s’agit seulement de changer le calcul des sanctions financières.

Outre son hypocrisie, ce texte prévoit une mesure qui comporte des risques constitutionnels, une mesure proprement « abracadabrantesque » : la désignation, pour les élections cantonales, d’un suppléant de sexe opposé. Certains d’entre nous ont souligné, ici comme Sénat, que cette disposition introduisait la « parité en viager ». Pourquoi d’ailleurs la limiter aux conseils généraux, et ne pas l’envisager pour les autres scrutins majoritaires, à savoir les législatives et les sénatoriales ? Nous convenons tous qu’une modernisation du scrutin cantonal est nécessaire, mais qu’il faut, plus généralement, s’interroger sur la place des départements dans la décentralisation.

Si l’exception française nous oblige à légiférer, des textes tels que celui-ci ne nous feront pas avancer parce qu’ils constituent en fait, notamment la mesure concernant les conseils généraux, de simples gadgets. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste ne prendra pas part au vote de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

RETROUVEZ LES DEBATS ET RAPPORTS SUR LE SITE DE L’ASSEMBLEE : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/egal_fonctions_electives.asp

Le 5 décembre, le groupe socialiste a voté contre le projet de loi de Nicolas Sarkozy

Martine Lignières-Cassou est signataire de la pétition “Pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans”, elle s’oppose à un plan de prévention de la délinquance qui prône notamment une détection très précoce des « troubles comportementaux » chez l’enfant, censés annoncer un parcours vers la délinquance.

• Plus d’information sur le site http://www.pasde0deconduite.ras.eu.org/
• L’analyse et les propositions des socialistes sur la prévention de la délinquance
• Le dossier sur le site de l’Assemblée : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/prevention_delinquance.asp

Votre députée est intervenue en séance le mercredi 8 novembre sur la partie “Jeunesse, sport et vie associative” du projet de loi de finances pour 2007.

Elle a dénoncé à la tribune la faiblesse des moyens consacrés au soutien de la vie associative, cette année encore. Le ministre n’a pas apporté de réponse satifaisante à ses inquiétudes.

M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention sera consacrée à la partie « vie associative » de ce budget.

Je le déplore une année de plus : la vie associative est toujours le parent pauvre de ce budget. Au vu des crédits mobilisés et après l’occasion ratée de la loi sur le volontariat associatif, on ne peut pas dire que le soutien à la vie associative, au bénévolat et à l’éducation populaire soit une priorité de ce gouvernement. Et pourtant, on ne redira jamais assez le poids économique, le rôle éducatif, la place que tient le monde associatif dans la constitution du lien social, dans notre « vivre ensemble ».

Au sein de votre ministère, la vie associative est ultramarginale et son contenu n’a aucune lisibilité – constat qui conduit une nouvelle fois à s’interroger sur la pertinence du rattachement de la vie associative à votre ministère et à déplorer l’absence d’une délégation interministérielle dotée de moyens propres.

Certes, vous allez nous dire que le programme « Jeunesse et vie associative » progresse, passant de 134,5 millions d’euros en 2006 à 135,5 millions d’euros en 2007. Pourtant cet affichage masque en réalité une réduction de 3,5 millions d’euros à périmètre constant, en raison notamment du transfert des financements des centres de ressources et d’information des bénévoles et de la prise en charge du dispositif du volontariat associatif.

Si on examine plus précisément la ventilation des crédits, on s’aperçoit que seuls 16 petits millions d’euros vont au développement de la vie associative – soit moins de 2 % du budget global du ministère –, et que sur ces 16 millions d’euros 9,2 sont versés au Conseil du développement de la vie associative.

Des moyens réduits une fois de plus donc, alors même que le document budgétaire énonce un invraisemblable catalogue d’objectifs, qui devraient être mis en œuvre par un secteur associatif littéralement exsangue après plus de quatre ans de coupes budgétaires en tous genres. Ce n’est pas ce projet de loi de finances qui lèvera les inquiétudes du monde associatif, lequel continue pourtant d’assumer des politiques publiques d’intérêt général et contribue notamment à la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Mais vous ne lui donnez pas les moyens de réussir. Comment exiger, en effet, des associations qu’elles participent à la mobilisation pour l’emploi et l’insertion, alors qu’en raison des annulations et des gels de crédits elles sont elles-mêmes obligées de réduire leurs effectifs ? Non, vous ne mettez pas les associations en condition d’embaucher ; pire, vous fragilisez leurs emplois.

Prenons l’exemple des fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire. Ils sont un dispositif intelligent, qui permet de soutenir les emplois permanents des associations. Mais le montant annuel de la prise en charge par l’État n’a cessé de baisser ces dernières années. Vous affichez certes, pour 2007, une hausse des crédits FONJEP et promettez une fois de plus le rétablissement de 94 postes fermés en 2004. Mais comment vous croire quand on mesure l’ampleur des gels de crédits de postes FONJEP ces dernières années ? Votre politique erratique dans ce domaine a eu malheureusement, de graves conséquences.

Monsieur le ministre, chaque année je constate sur le terrain les difficultés grandissantes des associations et je les relaie à cette tribune. Nous examinons aujourd’hui le dernier budget sport, jeunesse et vie associative de ce gouvernement. C’est l’heure du bilan, et il est loin d’être réjouissant. Qu’avez-vous fait des crédits votés par le Parlement pour la vie associative ces dernières années ? Combien d’associations ont eu la surprise d’apprendre en fin d’année civile, sans la moindre concertation préalable, que leurs subventions pour l’année en cours étaient drastiquement diminuées ? Qu’avez-vous fait des engagements pris il y a un an, lors de la conférence nationale avec le monde associatif ? Malgré vos promesses et vos déclarations sur la place de ce secteur, vous ne semblez en réalité guère croire au rôle qu’il joue dans notre société, si l’on en croit les moyens que vous lui consacrez.

Votre gouvernement s’apprête à faire examiner très prochainement le projet de loi de prévention de la délinquance. Mais quelle est la place que vous donnez aux associations dans la prévention de la délinquance ? Le secteur associatif a pourtant un rôle extrêmement important à y jouer. Après les émeutes de l’automne dernier vous aviez semblé redécouvrir le rôle essentiel que jouent les associations dans la cohésion sociale. Pourtant, les engagements n’ont pas été tenus, pas plus que n’ont été débloqués tous les fonds promis.

Nous regrettons donc le manque de volonté politique que traduit de ce budget et c’est la raison pour laquelle nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

L’intégralité des débats sur le site de l’Assemblée au lien suivant :http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2006-2007/20070039.asp

Votre députée et ses collègues socialistes ont voté contre la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2007.

Il s’inscrit dans la continuité d’une politique économique et fiscale injuste responsable d’une dégradation des comptes publics et d’une aggravation des inégalités.

Martine Lignières-Cassou a cosigné 3 amendements visant à encourager les économies d’énergie par des incitations fiscales. Ils ont été rejetés par la majorité.

L’argumentaire du groupe socialiste sur le PLF pour 2007

Amendement 1

Amendement 2

Amendement 3

Par le combat mené dans l’hémicycle, votre députée et ses collègues socialistes veulent imposer un débat sur la privatisation de GDF alors que le gouvernement voulait passer le plus vite possible ce texte qui l’embarrasse.

Le dépôt de nombreux amendements, tous de fond, est en fait le seul moyen qu’a l’opposition pour se faire entendre dans la procédure parlementaire. Il ne s’agit pas de faire de l’obstruction mais de :

• mettre en avant les dangers de la fusion de GDF et de Suez pour les consommateurs, l’environnement, la politique industrielle et l’approvisionnement énergétique de notre pays ;
• dénoncer les mensonges du Gouvernement et de l’UMP ;
• présenter des solutions alternatives pour une vraie politique publique de l’énergie.

Lisez l’argumentaire : 30 000 amendements pour un débat essentiel

L’Assemblée examine le projet sur l’égalité des chances qui met en place le contrat première embauche .

Martine Lignières-Cassou et ses collègues socialistes mèneront la bataille dans l’hémicycle, considérant que le CPE est une nouvelle étape franchie dans la mort du CDI.

Pour contrer la proposition gouvernementale, le PS va déposer à l’Assemblée et au Sénat une proposition de loi pour créer un contrat sécurité formation. Il s’agit d’un CDI où la formation est prise en charge par l’Etat, en lieu et place de l’employeur.

Pour en savoir plus:

• La mort du contrat à durée indéterminée
• Le CPE une attaque de plus contre les droits des salariés et un faux remède

Une proposition de loi est en préparation

OTM - Ville de Pau

Votre députée est intervenue dans l’hémicycle ce mercredi 18 janvier sur le projet de loi portant engagement national pour le logement.

On ne peut prétendre à un engagement national pour le logement si la très grande majorité des communes échappent à l’obligation de compter 20% de logements sociaux. Le seuil de 3 500 habitants, fixé dans la loi SRU, est-il encore pertinent ? L’effort doit être partagé.

Les habitants des petites communes souffrent également de problèmes de logement. La petite taille ne constitue pas un obstacle puisque nombre de communes sont aujourd’hui regroupées dans des EPCI ou dans des communautés de communes qui ont la capacité de construire du logement social.

L’élargissement de l’offre de logement ne doit pas non plus se faire au détriment de la qualité des logements. Les récents drames liés à l’insalubrité des logements auraient dû inciter à plus de prudence.

Retrouvez le compte rendu de la séance : http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060116.asp

Parallèlement à l’examen du projet de loi, les députés socialistes ont présenté le contrat logement équitable et solidaire. La grave crise du logement de notre pays est une crise structurelle, Martine Lignières-Cassou et les socialistes proposent notamment la limitation du coût du loyer à 25% du revenu de chaque ménage.

Parmi les propositions figure également le contrat de sécurisation des bailleurs et du locataire avec la création d’un fonds d’indemnisation des propriétaires confrontés aux impayés et un programme de résorption de la pénurie des logements sociaux sur dix ans.

Téléchargez le document et découvrez toutes les propositions

Les propositions des socialistes pour le logement

Martine Lignières-Cassou est intervenue le mardi 17 janvier en séance sur le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l’engagement éducatif dont elle était la responsable pour le groupe socialiste.

Ce projet de loi prétendait répondre à une demande du monde associatif mais il manquait d’ambition : il aurait fallu proposer une loi cadre pour un véritable statut du volontaire et non empiler un dispositif supplémentaire sur les dispositifs précédents.

Il manque au texte gouvernemental une vision claire et forte de l’engagement comme moteur de transformation de la société. Le volontariat associatif ne doit pas être assimilé à un simple outil d’insertion sociale pour des jeunes en difficultés, ni se substituer à l’emploi salarié dans le monde associatif.

Ce texte est inquiétant car il se situe dans un contexte de démantèlement du droit du travail et de baisse des moyens alloués aux associations.

Apres les émeutes urbaines du mois de novembre, le Gouvernement semble avoir redécouvert le rôle des associations : le Premier Ministre a annoncé qu’il débloquait 100 millions d’euros pour le monde associatif, ce qui semble s’apparenter une nouvelle fois à un effet d’annonce.

Devant le refus du Gouvernement et de la majorité de prendre en compte les amendements du groupe socialiste défendus par votre députée, les socialistes emmenés par Martine Lignières-Cassou ont été contraints de ne pas voter ce texte.

Retrouvez le compte rendu de la séance.

2e séance du mardi 17 janvier : http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060114.asp#P435_68850

3e séance du mardi 17 janvier : http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060115.asp#P140_8519

Martine Lignières-Cassou est intervenue dans les débats sur le projet de loi relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes où elle a défendu des amendements au nom du groupe socialiste.

Elle est également intervenue en commission lors de l’ audition de Jean-Louis Borloo qu’elle a interrogé sur les limites de la baisse du chômage annoncée par le Gouvernement.

Votre députée est intervenue sur la partie vie associative du projet de loi de finances.

Martine LIGNIERES-CASSOU a dénoncé un budget insuffisant qui montre clairement que le soutien à la vie associative, au bénévolat et à l’éducation populaire est très loin d’être une priorité pour ce gouvernement.

Seulement 126 millions d’euros sont alloués à ce secteur alors que les associations jouent un rôle fondamental dans une société qui a cruellement besoin de cohésion sociale comme nous le rappellent les événement de ces dernières semaines…

Le lendemain, Dominique de VILLEPIN annonçait devant les députés, des mesures visant à garantir la sécurité et à assurer la cohésion sociale. Entre l’annonce de la mise en œuvre des mesures de couvre-feu et celle de la reconduite immédiate dans leurs pays des immigrés clandestins, le Premier Ministre a tout de même reconnu qu’il fallait aider les associations et les métiers sociaux, compléments indispensables à l’action de l’Etat en matière d’insertion, de soutien scolaire, d’accueil des populations étrangères et d’accès à la culture et au sport.

Devant la soudaine prise de conscience du Premier Ministre du rôle fondamental que jouent le secteur associatif et l’éducation populaire dans la cohésion sociale, celui-ci a décider d’inverser la tendance en débloquant 100 millions d’euros supplémentaires pour 2006.

Mieux vaut tard que jamais !

EXTRAITS DES DEBATS :

M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je limiterai mon propos à la seule partie « vie associative » de ce budget.

Il paraît clair, monsieur le ministre, compte tenu des moyens qui lui sont affectés, que le soutien à la vie associative, au bénévolat et à l’éducation populaire est très loin d’être une priorité pour votre Gouvernement,

Premier constat : le programme « vie associative » est réduit à la portion congrue, avec 126 millions d’euros. Cette situation est d’autant plus inquiétante si l’on prend en compte la calamiteuse exécution du budget « vie associative » du projet de loi de finances de 2005 - sans parler des années antérieures. Qu’avez-vous fait des crédits votés par le Parlement pour la vie associative en 2005 ?

Cet été, de nombreuses associations ont eu la surprise d’apprendre que, sans la moindre concertation préalable, leurs subventions étaient drastiquement réduites - jusqu’à 60 % pour certaines, comme le dénonce le CNAJEP. Ainsi, en deux ans, le financement public accordé au mouvement rural de jeunesse chrétienne, le MRJC, a chuté de plus de 300 000 euros, réduction énorme qui met en péril cette association. Les exemples seraient encore nombreux. Ces associations jouent pourtant un rôle fondamental dans une société qui a cruellement besoin de cohésion sociale, comme nous le rappellent les événements de ces derniers jours. Or, l’existence même de nombreuses associations engagées dans la réalisation des politiques publiques est aujourd’hui menacée.

Deuxième constat : vous confondez politique sociale de l’emploi et développement de l’emploi associatif. Votre gouvernement multiplie les emplois aidés dans le cadre de sa politique sociale, après en avoir réduit le nombre d’une manière drastique pendant des années. Vous-même demandez au secteur associatif de créer 45 000 contrats aidés d’ici à la fin de l’année. Pourtant, dans le même temps, vous ne mettez pas les associations en situation d’embaucher - pis même : vous fragilisez leurs emplois. Certes, les associations doivent, comme les autres acteurs économiques, participer à la réinsertion des personnes en difficulté, mais elles ne peuvent assurer cette mission que si leur propre structure est stabilisée. Ce n’est pas un hasard si la CPCA réitère aujourd’hui la demande d’emploi associatif de qualité.

Nous avons de graves inquiétudes quant au financement de l’emploi associatif. Par exemple, le fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire - le FONJEP -, qui est un bon outil pour rémunérer les emplois permanents des associations, voit le montant annuel de la prise en charge par l’État baisser sans cesse : en 2006, il sera de 7 381 euros par poste, ce qui conduit à un transfert de charges sur les collectivités territoriales. De plus, vous promettez le rétablissement de 80 postes fermés au cours des années antérieures, mais comment vous croire quand on mesure l’ampleur des gels de crédits de postes FONJEP ces dernières années ? J’en veux pour preuve la diminution de postes que viennent de subir non seulement le MRJC, mais aussi, par exemple, la Fédération nationale des foyers ruraux, la ligue de l’enseignement ou les Familles rurales.

Troisième constat : votre politique met à mal le travail de prévention dans le domaine éducatif et périscolaire, même si celui-ci ne relève pas de votre budget. Ainsi, 800 postes d’enseignants mis à disposition pour les associations complémentaires de l’éducation nationale sont supprimés. En quatre ans, ces associations, qui concourent pourtant à l’exercice des missions du service public de l’éducation, ont subi une baisse de 20 % des subventions dont elles bénéficiaient.

Toujours dans ce domaine, les projets éducatifs locaux connaissent une nouvelle année de baisse - au profit, dites-vous, du développement des dispositifs de réussite éducative. Ces deux dispositifs n’ont pourtant pas les mêmes fonctions. En effet, les dispositifs de réussite éducative, destinés à un accompagnement individuel des jeunes en difficultés, ont une fonction que je qualifierai de curative, alors que les projets éducatifs locaux représentent une démarche collective, ouverte à tous les jeunes de tous les quartiers. Baisser ces crédits, c’est abandonner toute politique de prévention.

Quatrième constat : votre gouvernement ne comprend rien à l’économie sociale. C’est ce qu’il montre en supprimant la Délégation interministérielle à l’innovation et à l’économie sociales, la DIES, sans aucun dialogue préalable. L’économie sociale ne se réduit pas à l’insertion par l’économie, comme semble le croire M. Borloo. L’économie sociale se compose des mutuelles, des coopératives et des associations qui œuvrent tant dans les domaines de l’innovation sociale, de la lutte contre l’exclusion que dans celui de la création d’emplois et de richesses, soit 780 000 entreprises employant plus de 1,8 million de personnes.

En partitionnant la DIES entre vos services et ceux du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, vous mettez à bas plus de dix ans de travail pour fédérer les acteurs de ce secteur et faire émerger le concept d’« entreprendre autrement ». Puisque le budget que vous nous présentez comprend la DIES, êtes-vous en mesure, monsieur le ministre, de nous indiquer comment sont répartis les crédits et les personnels entre de la DIES entre votre ministère et celui de M. Borloo ?

Enfin, la conférence permanente des coordinations associatives a été à l’initiative de la tenue d’une conférence nationale de la vie associative. Un travail considérable a été réalisé pendant six mois par l’ensemble des acteurs la vie associative. Pas moins de 81 propositions vous ont été remises au mois de juin. Quand et sous quelle forme votre gouvernement compte-t-il répondre à ces propositions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Lire le compte rendu complet : http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060050.asp#P77_3175

Votre députée est intervenue lors de l’examen du projet de loi de finances. Elle a ainsi interpellé le Ministre de l’Education nationale à propos de l’insuffisance des crédits mis à disposition de la mission générale d’insertion de l’éducation nationale.

Cette mission joue un rôle fondamental puisqu’elle accompagne les jeunes de plus de 16 ans en difficulté vers le marché du travail. Pourtant actuellement la situation des missions d’insertion est dramatique, notamment en Aquitaine : licenciements de personnels, baisse des moyens… L’accompagnement des jeunes est remis en cause.

Le ministre n’a malheureusement pas apporté de réponse satisfaisante aux inquiétudes exprimées par Martine Lignières-Cassou.

EXTRAIT DU COMPTE RENDU DES DEBATS :

Mme Martine Lignières-Cassou – L’objectif de notre système éducatif est d’offrir à chaque élève l’accès à une qualification lui permettant d’entrer sur le marché du travail. Las, 150 000 jeunes de plus de 16 ans « décrochent » chaque année, leur accompagnement relevant alors des missions générales d’insertion situées dans les académies. Monsieur le ministre, là où nous ne comprenons plus la logique de votre action, c’est lorsque nous découvrons que les personnels des missions sont massivement licenciés – déjà 20 % des effectifs remerciés dans l’académie de Bordeaux –, alors que le financement des MGI figure toujours dans le PLF pour 2006.

Il semble pourtant bien qu’il sera mis fin à leur action, à la fin de l’année civile ou de l’année scolaire, et les personnels auraient été informés que la mise à mal des MGI était due à un dysfonctionnement du système, lié à l’utilisation des crédits en provenance du fonds social européen. Il semble que l’Etat serait contraint de rembourser des fonds qu’il n’aurait pas pris le soin de gager…

Parallèlement, le budget de l’action 7 relative à l’insertion professionnelle passe de 36 à 50 millions : cette augmentation est-elle liée au remboursement à l’Europe du FSE ? Si tel est bien le cas, quel est le montant de ce remboursement ? La pérennité des MGI est-elle assurée ? Il semble que les crédits dévolus à ce titre à l’ensemble des académies n’excèdent pas 3,1 millions : combien d’élèves cela permettra-t-il d’accompagner ? 57 000, comme on lit page 64 du document ; ou 75 000, comme l’indique la page 98 ? Au reste, peut-on mener une politique valable de raccrochage au système des jeunes en situation d’échec en ne mobilisant que 40 euros pour chacun d’eux ?

[…]

M. le Ministre – Madame Lignières-Cassou, la mission générale d’insertion a pour objectif de mener des actions de formation, d’orientation et d’accompagnement personnalisé en faveur des jeunes de plus de 16 ans sortis du système scolaire sans qualification, pour les conduire vers l’emploi. En 2003, 5 000 actions de ce type ont été proposées à ces élèves.

Pour 2006, y sont affectés 744 emplois en équivalent temps plein, et 3,1 millions hors contrats de plan Etat-région, soit 40 euros par élève pour 75 000 élèves. Certaines actions bénéficient, dans le cadre des contrats de plan Etat-région, de 2,2 millions en 2006 de la part de l’Etat. Le fonds social européen apporte un cofinancement et l’Etat prendrait le relais si ce n’était plus le cas.

Vous pouvez lire l’intégralité des débats en cliquant sur le lien : http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2006/c_elargieenseignementscolaire.asp

Puis il a présenté les principales modifications apportées à l’article premier :

- les centres communaux d’action sociale (CCAS) devront être agréés pour leur activité de garde d’enfants de moins de trois ans à domicile ;

- un niveau d’exigence de qualité sera requis pour les associations et entreprises intervenant dans le champ du projet de loi, identique à celui exigé dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 de rénovation de l’action sociale ;

- l’activité de mandataire a été encadrée et précisée en inscrivant dans la loi que l’activité des entreprises et associations mandataires ne crée pas de lien de subordination avec la personne placée ;

- pour ce qui concerne le chèque-emploi-service universel (CESU), la mention expresse du montant de l’indemnité de congés payés a été supprimée, un décret pourra définir les cas d’urgence dans lesquels le CESU ne sera pas nominatif et le CESU sera encaissable auprès des établissements et institutions qui auront passé une convention à cet effet avec l’État ;

- enfin, à l’initiative du président Nicolas About, le Sénat a dispensé les CCAS du régime d’autorisation de la loi du 2 janvier 2002.

Deux articles additionnels ont ensuite été introduits après l’article premier, pour favoriser le développement d’activités de service sous forme d’abonnement en aménageant à la marge le code de la consommation.

A l’article 4 relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), le Sénat a institué un contrôle de qualité des prestations assurées par les services récipiendaires de l’APA.

A l’article 6, deux amendements ont prévu, d’une part, la validation des acquis de l’expérience, d’autre part, la prise en charge de la formation continue de leur personnel par les prestataires de services et distributeurs de matériel médical.

Enfin, un article additionnel après l’article 7, issu d’un amendement du Gouvernement, propose de prolonger de deux ans l’expérimentation devant permettre de définir une meilleure allocation des ressources consacrées au financement de la protection juridique des personnes.

Abordant la deuxième partie du projet de loi, M. Dominique Leclerc, rapporteurpour le Sénat, a d’abord indiqué les apports du Sénat sur le volet relatif aux contrats aidés, et notamment l’allongement à cinq ans de la durée du contrat d’avenir pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, la simplification de l’architecture institutionnelle du contrat d’avenir, la possibilité pour la caisse d’allocations familiales ou la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) compétente de verser elle-même l’aide à l’employeur du bénéficiaire du contrat d’avenir et l’ouverture des formations agricoles et hospitalières aux bénéficiaires du contrat d’avenir et du contrat d’insertion - revenu minimum d’activité (CI-RMA).

Le point essentiel qui reste à régler porte sur les conditions de travail des apprentis mineurs. Le Sénat a souhaité harmoniser les dispositions respectivement prévues pour le travail la nuit, le dimanche et les jours fériés, en prévoyant qu’un décret en Conseil d’État fixera la liste des secteurs susceptibles de bénéficier de dérogations et définira les conditions dans lesquelles ces dérogations s’appliqueront.

Enfin, le Sénat a apporté diverses précisions sur les compétences du fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage et les mesures favorables au logement social, qui devraient pouvoir être confirmées par la commission mixte paritaire.

M. Maurice Giro, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a réaffirmé l’importance du projet de loi dans la politique du Gouvernement en faveur de l’emploi. Il a ensuite souligné l’apport indéniable du Sénat au texte en discussion et indiqué qu’il ferait part de remarques plus précises à l’occasion de l’examen des articles.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l’examen des articles restant en discussion.

A l’article 1er (régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque-emploi-service universel), M. Nicolas About, président, a proposé que, par cohérence, la commission réserve l’examen de deux amendements identiques présentés respectivement par les rapporteurs pour supprimer le dernier alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail, après celui de l’amendement insérant un article additionnel après l’article 1er, pour déplacer la disposition supprimée.

A l’article L. 129-2 du code du travail, M. Maurice Giro, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à supprimer la disposition selon laquelle les entreprises et associations, exerçant à titre de mandataires, peuvent assurer la collecte et le paiement des salaires et des cotisations et contributions sociales correspondantes. Il a estimé que cette disposition crée un déséquilibre entre les prestataires et les mandataires.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a expliqué les raisons pour lesquelles le Sénat a adopté cet amendement. Puis il s’est rangé à l’avis du rapporteur de l’Assemblée nationale, en indiquant que le Gouvernement envisage de conduire une réflexion sur le statut de mandataire et qu’à l’issue de cette réflexion, le débat pourrait être repris.

La commission a alors adopté cet amendement de suppression.

M. Maurice Giro, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a ensuite présenté un deuxième amendement relatif au statut de mandataire afin de supprimer la disposition selon laquelle l’activité des associations et entreprises intermédiaires est exclusive de tout lien de subordination avec la personne placée.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis favorable, pour les raisons précédemment évoquées, à cette proposition et la commission a adopté cet amendement de suppression.

Puis M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement complétant la rédaction de l’article L. 129-5 du code du travail, qui prévoit la dématérialisation du CESU, afin de faire entrer dans le champ du code monétaire et financier les règles relatives à l’émission et à la gestion de ces nouveaux moyens de paiement.

M. Maurice Giro, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a craint que cette disposition ne soit contreproductive. En effet, elle risque d’empêcher l’émergence des nouveaux modes de paiement dématérialisés du CESU. Par exemple, les cartes de paiement prépayées ne sont pas prévues par le code monétaire et financier ; si les modes de paiement dématérialisés doivent être conformes au code monétaire et financier, ils ne verront pas le jour. Or ces modes de paiement sont sûrs et facilement contrôlables.

M. Jean-Michel Dubernard, vice-président, a insisté sur la nécessité de concilier un degré élevé de sécurité et le développement de services et moyens nouveaux.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a alors estimé qu’il est sans doute prématuré de compléter dès à présent le projet de loi sur ce point et il a retiré son amendement.

Puis M. Maurice Giro, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a présenté un amendement pour préciser la possibilité ouverte à l’article L. 129-8 du code du travail d’émettre des CESU non nominatifs dans des cas d’urgence définis par décret.

La commission a adopté cet amendement, ainsi que deux amendements rédactionnels du même auteur aux articles L. 129-10 et L. 129-17 du code du travail.

M. Nicolas About, président, a ensuite présenté l’amendement relatif à la dispense d’autorisation des CCAS qu’il propose d’insérer, dans une nouvelle rédaction, non plus à l’article 1er du texte, mais sous la forme d’un article additionnel après l’article 1er. Cette nouvelle rédaction limiterait la dispense d’agrément aux activités de services à domicile relatives aux tâches ménagères et familiales ou à l’entretien du cadre de vie. Ce dispositif, moins radical que dans sa précédente version, serait susceptible de recevoir l’accord du Gouvernement et permettrait de clarifier les règles juridiques applicables aux CCAS.

M. Maurice Giro, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a indiqué qu’il n’est pas favorable à une dispense complète d’autorisation pour les CCAS pour ne pas remettre en cause l’équilibre de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et pour préserver la nécessaire stabilité des règles applicables au secteur médico-social.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir que l’amendement présenté par M. Nicolas About, président, a pour principal intérêt de reconnaître la spécificité des CCAS. Il ne remet pas en cause l’obligation nouvelle d’agrément des CCAS pour assurer la garde d’enfants de moins de trois ans à domicile.

M. Nicolas About, président, a confirmé que cette nouvelle rédaction constitue une position de repli par rapport au texte voté par le Sénat et qu’elle devrait faciliter le travail des CCAS, notamment lorsqu’ils agissent comme mandataires.

M. Jean-Michel Dubernard, vice-président, a également considéré que, sous cette forme, cette disposition s’éloigne de sa version initiale et qu’elle ne vise que certaines des activités des CCAS.

Mme Danièle Hoffman-Rispal, députée, a fait valoir l’inquiétude des CCAS qui souhaitent rester dans le cadre de la loi de 2002, afin notamment de ne pas être privés des différents régimes d’aide sociale.

M. Nicolas About, président, a insisté sur la nécessité de permettre aux personnes handicapées d’accéder à des services de première nécessité dans les meilleurs délais. En ce sens, la suppression de l’obligation d’agrément est un avantage incontestable.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a indiqué qu’il est favorable à la mesure proposée par M. Nicolas About.

M. Maurice Giro, rapporteur pour l’Assemblée nationale, puis M. Jean-Michel Dubernard, vice-président, ont proposé de modifier la rédaction de l’amendement dans un sens plus restrictif.

La commission a adopté l’amendement portant article additionnel après l’article 1er.

En conséquence, elle a adopté les deux amendements précédemment réservés à l’article 1er proposant de supprimer, dans l’article L. 129-1 du code du travail, la disposition figurant désormais sous la forme d’un article additionnel.

Elle a enfin adopté l’article 1er ainsi modifié.

A l’article 1er bis (aménagement du code de la consommation pour la fourniture de services sous forme d’abonnement), sur proposition de M. Maurice Giro, rapporteur pour l’Assemblée nationale, la commission a supprimé cet article dont elle se propose de réintroduire les dispositions, en les codifiant dans le code de la consommation, par voie d’article additionnel après l’article 1er ter.

La commission a adopté l’article 1er ter (aménagement du code de la consommation pour la fourniture de services en cas de nécessité immédiate) dans la rédaction du Sénat.

Sur proposition de M. Maurice Giro, rapporteur pour l’Assemblée nationale, la commission a adopté un article additionnel après l’article 1er ter codifiant dans le code de la consommation les dispositions figurant précédemment à l’article 1er bis.

La commission a adopté l’article 3 (régime des cotisations et contributions sociales patronales) dans la rédaction du Sénat.

A l’article 4 (régime de l’allocation personnalisée d’autonomie), Mme Danièle Hoffman-Rispal, députée, a souhaité qu’il soit précisé dans le texte que le contrôle de qualité instauré par le Sénat sur les prestations assurées par les services récipiendaires de l’APA devrait être effectué par le conseil général.

Bien que partageant cette analyse, M. Maurice Giro, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, n’ont pas jugé nécessaire d’inscrire cette précision dans le texte du projet de loi. Toutefois, sur proposition de M. Jean-Michel Dubernard, vice-président, et de M. Nicolas About, président, il a été convenu que, lors de la lecture des conclusions de la commission dans chaque assemblée, cette question serait explicitement évoquée.

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

La commission a adopté l’article 6 (activité de prestation de services et de distribution de matériels à domicile pour l’autonomie des personnes malades ou handicapées) dans la rédaction du Sénat.

A l’article 7 bis A (utilisation du chèque-emploi-service universel par les élus locaux), Mme Martine Lignères-Cassou, députée, a fait observer que cet article, introduit par amendement du Gouvernement au Sénat, pourrait être considéré comme un cavalier législatif.

La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l’article 8 (modification de la durée minimale du contrat d’avenir), MM. Maurice Giro, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté conjointement un amendement rédactionnel et deux amendements visant à harmoniser les dispositions relatives aux personnes reconnues comme travailleurs handicapés, qui bénéficient d’un contrat d’avenir et sont signataires de la convention correspondante.

Ils ont ensuite présenté un amendement commun tendant à supprimer la dégressivité de l’aide de l’État aux chantiers d’insertion versée en contrepartie de l’embauche d’un salarié sous contrat d’avenir.

La commission a adopté ces amendements et l’article 8 ainsi rédigé.

La commission a adopté l’article 8 bis (majoration de la réduction d’impôt ouverte pour les tuteurs qui aident des créateurs d’entreprises handicapés) dans la rédaction du Sénat.

La commission a adopté l’article 8 quater (modalités de conclusion des contrats d’avenir dans les établissements publics nationaux et organismes nationaux chargés d’une mission de service public) dans la rédaction du Sénat.

A l’article 8 quinquies A (versement de l’aide à l’employeur du bénéficiaire du contrat d’avenir par la caisse d’allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole), MM. Maurice Giro, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté conjointement deux amendements de précision rédactionnelle.

La commission a adopté ces amendements et l’article 8 quinquies A ainsi rédigé.

La commission a adopté l’article 8 quinquies (conventionnement des ateliers et des chantiers d’insertion par les communes) dans la rédaction du Sénat.

A l’article 8 sexies (conditions de formation des bénéficiaires d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité dans les exploitations agricoles), Mme Martine Lignères-Cassou, députée, a regretté le caractère facultatif des formations dans le secteur agricole pour les bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d’activité.

M. Maurice Giro, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a rappelé la spécificité de la formation dispensée dans ce domaine, notamment en matière d’implantation géographique dans les différentes régions.

A l’issue de ce débat, la commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

La commission a adopté l’article 8 septies (formation des bénéficiaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat d’avenir dans les établissements publics hospitaliers) dans la rédaction du Sénat.

A l’article 8 octies (reconnaissance législative des conventions d’objectifs du contrat d’avenir), MM. Maurice Giro, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté conjointement un amendement de précision rédactionnelle.

La commission a adopté cet amendement et l’article 8 octies ainsi rédigé.

A l’article 9 (modification pour coordination du régime indemnitaire de précarité pour les contrats insertion-revenu minimum d’activité revêtant la forme de contrats de travail temporaire), MM. Maurice Giro, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté conjointement un amendement de précision rédactionnelle.

La commission a adopté cet amendement et l’article 9 ainsi rédigé.

A l’article 11 (travail de nuit des apprentis mineurs dans le secteur de la pâtisserie), M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a présenté, conjointement avec M. Maurice Giro, rapporteur pour l’Assemblée nationale, un amendement visant à recourir à la négociation collective plutôt qu’à un décret en Conseil d’État, pour définir les conditions dans lesquelles le travail de nuit des apprentis mineurs peut s’exercer. Il a rappelé que le Sénat avait souhaité harmoniser les dispositions relatives au travail de nuit des apprentis mineurs avec celles applicables au travail le dimanche et les jours fériés qui figurent à l’article 11 bis. Il a donc annoncé qu’une rédaction analogue serait proposée pour cet article.

Il a précisé que le recours à la négociation collective permettait d’assouplir les conditions de mise en oeuvre des dérogations et de les rendre opérationnelles plus rapidement, en tenant compte de la réalité de chaque profession.

M. Maurice Giro, rapporteur pour l’Assemblée nationale, s’est associé à ces propos et a considéré que cette nouvelle rédaction constitue la solution la plus appropriée.

Mme Catherine Procaccia, sénateur, a rappelé que la question du travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés est également abordée dans le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, actuellement en cours d’examen. Elle s’est réjouie que la rédaction qu’elle a elle-même proposée sur ce texte soit reprise dans des termes identiques dans le présent projet de loi. Elle s’est en effet montrée soucieuse que les dérogations demeurent exceptionnelles et qu’elles soient encadrées pour garantir une protection aux apprentis mineurs.

Mme Martine Lignères-Cassou, députée, a souhaité la consultation des organisations syndicales sur ce point.

M. Roland Muzeau, sénateur, a rappelé l’opposition de principe du groupe communiste républicain et citoyen aux dérogations accordées pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés des apprentis mineurs, et souligné les risques de dérive dans l’application de ces dispositifs. Ces dérogations ne sont pas, selon lui, nécessaires à l’apprentissage d’un métier. Il s’est donc déclaré hostile à la fois à l’article dans sa globalité et à l’amendement présenté pour en modifier la rédaction.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a fait connaître sa préférence pour une rédaction qui aurait limité à deux ou trois professions la possibilité de dérogation, alors que la nouvelle rédaction propose une liste de secteurs fixée par décret en Conseil d’État, qui a l’inconvénient de ne pas être restrictive. Il a regretté que des discussions plus approfondies n’aient pu avoir lieu sur ce sujet, car les employeurs eux-mêmes ne semblent pas satisfaits du dispositif ici proposé. Il a suggéré notamment que les dérogations accordées pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés ne soient applicables qu’à partir de la deuxième année d’apprentissage.

M. Bernard Perrut, député, s’est déclaré favorable à la nouvelle rédaction proposée, qui permet une réelle ouverture aux réalités du métier qui sera exercé, tout en appelant à une nécessaire vigilance sur le respect des règles de l’apprentissage.

M. Georges Colombier, député, a souscrit à la proposition conjointe des deux rapporteurs.

La commission a adopté l’amendement présenté, ainsi qu’un amendement rédactionnel, puis l’article 11 ainsi rédigé.

A l’article 11 bis (travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés), conformément à la position défendue à l’article 11, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, conjointement avec M. Maurice Giro, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a présenté un amendement pour confier à la négociation collective, plutôt qu’à un décret en Conseil d’État, la définition des conditions de travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés.

La commission a adopté cet amendement, puis l’article 11 bis ainsi rédigé.

La commission a adopté l’article 12 bis (compétence des inspecteurs de la jeunesse et des sports pour l’apprentissage) dans la rédaction du Sénat.

A l’article 14 (modalités de financement des centres nationaux de formation d’apprentis), MM. Maurice Giro, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté conjointement un amendement de coordination.

Mme Martine Lignères-Cassou, députée, a fait part de l’opposition du groupe socialiste de l’Assemblée nationale à l’inclusion, opérée au Sénat, du financement d’actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage parmi les missions du fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage.

La commission a ensuite adopté l’amendement des rapporteurs et l’article 14 ainsi rédigé.

A l’article 17 bis (dispositif de garantie contre les impayés de loyers), M. Maurice Giro, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a présenté un amendement de précision visant à remplacer le décret en Conseil d’État prévu pour l’approbation du cahier des charges sociales de l’Union d’économie sociale du logement par un décret simple.

La commission a adopté cet amendement, puis l’article 17 bis ainsi rédigé.

La commission a adopté l’article 17 quater (exonération d’impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux) dans la rédaction du Sénat.

La commission a adopté l’article 17 quinquies (remplacement de l’indice du coût de la construction par une nouvelle référence d’indexation des loyers) dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l’ensemble du texte ainsi élaboré.

Il n’est rien de plus difficile que de légiférer sur un texte qui parle de l’humain dans sa souffrance et sa détresse. Nous légiférons aujourd’hui sur des histoires de vie qui débutent par des naissances qui ne sont pas heureuses.

Ce sont des histoires qui parlent de la détresse de femmes qui souvent sous la pression sociale ou celle de la misère matérielle ou humaine n’ont pu à ce moment là de leur existence endosser la responsabilité d’une maternité.

Ce sont des histoires d’enfants, de fils ou de filles, qui cherchent à combler un vide et qui entreprennent une quête parfois éperdue. L’objectif de ce texte est de faciliter l’accès à la connaissance car la connaissance est susceptible d’apporter la paix.

L’apport essentiel à mes yeux de ce projet de loi est la création du Conseil national d’accès aux origines. Trop longtemps, la suspicion en effet a pesé à tort et à raison sur les services départementaux et, il était nécessaire de créer un Conseil garant de l’accès, un recours impartial pour les demandes et, qui instaure de la transparence.

Nous savons que les pratiques des départements bougent depuis quelques années, la création de la CADA en 1978 puis, la loi de 1996 ont amorcé le mouvement ; sans compter l’évolution des familles adoptives elles-mêmes bien sûr. Mais les pratiques restent encore trop disparates et les acteurs sont divers, établissements de santé, service de l’aide sociale à l’enfance. Il y a donc effectivement nécessité d’unifier les approches. De la même façon il y a nécessité d’informer, d’informer les femmes d’abord de l’ensemble des solutions en matière d’accouchement confidentiel y compris l’accouchement sous X et, il est heureux que l’accouchement sous X ne soit pas remis en cause car regardons nos voisins européens qui vivent sans cette législation et qui sont obligés aujourd’hui de remettre en place des tours ou des boîtes à bébés comme en Allemagne. Il est donc nécessaire d’informer les femmes de l’ensemble des solutions, y compris de l’accouchement sous X, de leurs conséquences et de la faculté de lever le secret de leur identité à tout moment de leur existence ; nécessité d’informer également les enfants, les fils et les filles, sur la portée de leur démarche. Le projet de loi établit également le droit pour le CNAO de solliciter la déclaration de levée du secret par le père ou la mère de naissance. Vis à vis de cette action, j’exprime personnellement des réserves. Je pense que lorsqu’un travailleur social fut-il le mieux formé du monde va sonner à la porte d’une femme en lui proposant de lever le secret, cet acte va créer un choc, un bouleversement pour la mère de naissance bien sûr, qui pourra être une femme âgée de quarante, soixante ou quatre vingt ans, car le temps n’annihile pas le sentiment de la faute et, il faut de la force pour affronter la culpabilité qui submerge, il faut du courage pour révéler à sa famille, à ses amis, à ses voisins, le terrible secret ; les bouleversements pour la fille ou le fils également, car les retrouvailles, même pour un adulte, ne sont pas évidentes. Voilà pourquoi il est si important de soutenir, d’accompagner, le rapprochement et de faire en sorte que les désirs de rencontre entre les uns et les autres coïncident dans le temps autant que faire se peut. Un ou deux amendements qui nous sont proposés vont dans ce sens et c’est une bonne chose, car cette démarche ne peut être celle que deux libertés qui s’exercent dans un respect mutuel. Si cette libre adhésion n’existe pas, je doute fort que la paix soit au bout du chemin. J’aurais pour ma part préféré que le Conseil national lance des campagnes d’information pour dire aux femmes qu’elles peuvent à tout moment lever le secret. Ceci permettrait d’une part de ne pas faire intrusion dans leur intimité et d’autre part, de signifier que la société ne les juge pas, que l’acte d’abandon n’est pas un choix individuel, il a permis à la société de ne pas reconnaître pendant longtemps un droit à l’IVG. Il a permis et il permet encore à des hommes de se défausser, à des familles de sauvegarder leur moralité et qu’il est le fruit de la misère matérielle et humaine. Enfin dernière réflexion, ce projet de loi consacre, après d’autres, la distinction entre origines et filiation.

(Extrait du compte rendu intégral)

M. le Président : La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi qui prétend répondre à un double objectif : lutter contre le chômage en misant sur la création de 500 000 emplois dans ce secteur dans les trois ans et répondre à un besoin social, celui de l’aide, de l’accompagnement des personnes à tous les âges de la vie.

Le développement des services à la personne constitue un enjeu social majeur. Le texte qui nous est proposé n’est pourtant pas à la hauteur et passe à côté des deux objectifs qu’il s’est fixés.

Prétendant contribuer à résorber le chômage, ce texte débouchera en fait sur le développement de l’emploi précaire et du temps partiel dans le domaine des services.

La nature des emplois créés pose problème et constitue en particulier un obstacle à l’insertion professionnelle des femmes, car ce sont elles qui sont les premières touchées par la précarité et le temps partiel subi.

‘une des grandes carences de ce projet de loi, c’est l’absence d’outil à même de stabiliser et de conforter les parcours professionnels des salariés. La revalorisation des conditions d’exercice de ces métiers est renvoyée à la négociation entre partenaires sociaux. Cela méritait mieux.

Par ailleurs, il aurait fallu permettre aux associations employeuses de jouer le rôle de groupement d’employeurs et donc de bénéficier à ce titre des moyens financiers correspondants. En prévoyant des aides à des groupements locaux d’employeurs on aurait pu concilier la réponse aux besoins sociaux et l’octroi de garanties suffisantes aux salariés par la définition d’un véritable itinéraire professionnel.

Ce texte n’apporte pas non plus une réponse satisfaisante au besoin social que constitue l’aide ou l’accompagnement des personnes. Il n’apporte qu’une réponse individuelle à un problème sociétal. Chaque famille, chaque couple, sera chargé de construire sa propre solution. Pourtant, c’est d’une vraie organisation sociale et territoriale que nous avons besoin.

Mme Danièle Hoffman-Rispal : Très bien !

Mme Martine Lignières-Cassou. Nous pouvons légitimement craindre comme conséquence de ce texte la minoration des financements alloués aux structures collectives telles les structures d’accueil pour le quatrième âge ou celles pour la petite enfance. Les caisses d’allocation familiales nous ont d’ailleurs alerté sur le financement de ces dernières.

Au travers des dispositifs proposés, la satisfaction des besoins ne sera possible que pour ceux qui en ont les moyens. La logique de la réduction des impôts favorise les foyers les plus aisés. La défiscalisation est un choix qui n’est pas neutre politiquement. Il n’assure pas un égal accès pour tous. Une logique de crédit d’impôt aurait été plus à même d’assurer la solvabilisation de la demande pour les familles plus modestes. En réalité, le projet de loi risque de fragmenter encore un peu plus le tissu social en prévoyant pour les familles aisées une réponse marchande. Il conforte la marchandisation du soutien scolaire et risque de renvoyer les plus démunis vers une simple réponse caritative.

Le recours au service à la personne pour les tâches domestiques ne contribuera pas à remettre en cause les fonctions et les tâches dans le couple. Nous sommes bien loin du modèle des pays scandinaves, pourtant en vogue ces derniers jours.

De plus, au détriment de la qualité des services, vous préférez ouvrir au secteur marchand un domaine où jusqu’à présent le non-lucratif prévalait, avec la place centrale occupée par les collectivités locales et les associations.

Le secteur des services à la personne peut être un formidable levier de cohésion sociale et de développement local, à condition de privilégier une organisation territoriale. Nous regrettons que vous n’ayez pas fait ce choix, préférant favoriser la constitution d’enseignes nationales.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le Président.

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou. Monsieur le président, mes chers collègues, à mon tour, je voudrais vous convaincre de la nécessité de créer une commission d’enquête parlementaire pour comprendre ce qui se passe dans ce domaine et essayer de trouver ce qui s’y cache.

Nous avons tous le sentiment, cela a été souligné par tous les orateurs, que l’opacité des prix de vente aux consommateurs est devenue la règle et que les prix ont très fortement augmenté depuis quatre ans. Mais, ensuite, les appréciations divergent. Pour certains, les prix ont augmenté de près de 15 % entre janvier 2000 et janvier 2004, soit le double de l’inflation. Pour d’autres, des associations de consommateurs comme l’UFC-Que choisir, l’augmentation des prix est trois à quatre fois plus rapide que de rythme de l’inflation mesuré par l’INSEE.

Le Gouvernement a tenté de faire baisser les prix grâce à l’accord du 17 juin dernier avec les distributeurs en échange de promesses implicites : les produits de marque des grands distributeurs devaient baisser de 2 % en échange d’une réforme de la loi Galland, qui interdit les ventes à perte, et d’un assouplissement des règles d’agrandissement des grandes surfaces. Rien que cela.
Mais, dès le mois de septembre, l’accord du 17 juin est apparu comme une opération marketing de la part des grandes enseignes et comme un affichage politique sans grand effet sur la consommation.
En effet, si le bilan d’étape effectué par l’INSEE, que M. le ministre a rappelé, montre que la baisse des produits, calculée d’ailleurs de façon fort complexe, serait de 1,67 % depuis l’accord du 17 juin, les consommateurs n’ont pas cette impression.
Dans son éditorial de septembre, Que choisir estime : « À quoi bon claironner des rabais sur les rasoirs jusqu’à 40 %, si, dans le même temps, la mousse à raser voit son prix augmenter ? » Quant à la Confédération du logement et du cadre de vie, qui, elle, a approuvé l’accord du 17 juin, elle jugeait au mois de septembre que le compte n’y était pas.
La baisse des produits n’a pas été uniforme et ce type d’opération a jeté le discrédit sur les pratiques commerciales et la vérité des prix. Les promotions brouillent les repères des consommateurs, qui ignorent le prix réel de l’article acheté. Elles freinent en outre la baisse des prix en venant gonfler les marges arrière des distributeurs, cause directe de la spirale inflationniste ainsi que l’a confirmé le rapport Canivet.
Il convient donc de s’interroger à la fois sur les pratiques de fixation des prix et sur les instruments statistiques de l’INSEE car nous mesurons combien l’écart entre l’inflation mesurée et l’inflation perçue est grand.
L’évolution et le renouvellement des produits seraient une cause de l’augmentation de près de 10 % de la moyenne des prix. Or, cela, l’INSEE l’ignore puisqu’il compare les prix d’une année sur l’autre sur les produits existants.
Enfin, il ne faut pas oublier non plus que l’augmentation du coût de la vie ne se limite pas à celle des produits de grande consommation. Les achats auprès de la grande distribution représentent en effet 30 % des dépenses.
C’est cette réalité que l’ensemble des associations de consommateurs a exprimée lors de la rencontre qu’elle a eue avec le Premier ministre il y a quelques jours. Les familles se heurtent à des difficultés majeures devant l’augmentation des loyers, des charges locatives, des assurances, des prix de l’essence, de l’énergie et des services, notamment financiers.
L’appréhension du pouvoir d’achat des familles doit prendre en compte l’ensemble de ces facteurs. C’est la raison pour laquelle l’association Familles rurales compte mettre en place un observatoire des prix, dans une démarche comparable à celle adoptée par l’UNAF, l’Union nationale des associations familiales, avec ses budgets types familiaux.
Un autre objectif de notre proposition, c’est d’analyser la qualité de l’information dont dispose le consommateur. Mon collègue Jean Lassalle demandait tout à l’heure : « à quoi bon une commission d’enquête ? Nous allons figer les positions. » Je crois que, dans cette affaire, les consommateurs sont au centre et que leurs associations ont un rôle clé à jouer. Cela passe par leur reconnaissance et leur valorisation.
En effet, quoi qu’ait dit l’orateur précédent, la suspicion est là : j’en veux pour preuve les derniers chiffres du mois de septembre-octobre sur la baisse de la consommation. La confiance des consommateurs est une condition de la reprise de la consommation. C’est une des raisons pour lesquelles nous demandons la création d’une commission d’enquête. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou. Mes chers collègues, après avoir entendu vos interventions, surtout la dernière, je doute que nous sortions de ce débat en ayant réussi à nous convaincre les uns et les autres ! (Sourires.)

Mme Martine David. C’est le moins qu’on puisse dire !

Mme Martine Lignières-Cassou. Nous disons une fois encore, monsieur le ministre, que votre projet de loi ne porte pas une vision d’ensemble de l’éducation. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)