Lors de la séance des questions orales sans débat du mardi 5 mai, Martine Lignières-Cassou a alerté une nouvelle fois le gouvernement sur la nécessité de créer une voie nouvelle entre Pau et Oloron, suite à l’abandon du projet d’autoroute A650 en juin dernier.

Christian BLANC, Secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale a apporté une réponse désespérante puisqu’il ne reconnaît pas le caractère accidentogène de la RN 134 - 9 morts et 84 blessés déplorés ces 5 dernières années, pas plus que la nécessité de créer une voie nouvelle ! C’est aussi une non reconnaissance de l’importance économique de cette voie pour le bassin d’Oloron et pour le Béarn tout entier.

L’Etat ne compte pas s’engager dans le syndicat mixte d’études qui va être initié par le Conseil général pour la voie nouvelle Pau-Oloron. Tout juste condescend-il à apporter son appui technique…

Martine Lignières-Cassou

Députée des Pyrénées-Atlantiques

M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour exposer sa question, n° 648, relative à la liaison autoroutière Pau-Oloron.

Mme Martine Lignières-Cassou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale, le 4 juin dernier, M. le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a annoncé l’abandon par un simple communiqué de presse du projet de liaison autoroutière A 650 devant relier Pau à Oloron-Sainte-Marie, et ce en dépit de l’avancement du projet : la bande des 300 mètres était définie et les études d’avant-projet sommaire achevées depuis 2007.

J’ai eu l’occasion d’alerter M. le ministre de l’écologie à plusieurs reprises sur la nécessité de créer une voie nouvelle en raison du caractère accidentogène de la RN 134 actuelle. Les chiffres sont éloquents : neuf morts et quatre-vingt-quatre blessés en cinq ans. Ce constat est inacceptable.

Je suis scandalisée de la réponse, le 21 avril dernier, à ma dernière question écrite, réponse aux termes de laquelle la RN 134 présenterait une densité d’accidents inférieure à la moyenne nationale. Venez donc l’expliquer sur le terrain ! Venez l’expliquer aux familles qui ont perdu un enfant dans un accident sur cette route ! M. le ministre de l’écologie s’en remet – et je me réfère toujours à sa réponse du 21 avril – à de nouvelles études pour déterminer le projet d’aménagement – les améliorations possibles – de la RN 134 actuelle. Mais c’est bien d’une voie nouvelle dont le territoire a besoin, car l’aménagement de la voie existante ne pourra répondre aux enjeux de sécurité et de désenclavement du Béarn

L’importance économique de cette voie est considérable, d’abord, pour le bassin industriel d’Oloron parce qu’il est le premier bassin industriel des Pyrénées-Atlantiques et qu’il est aujourd’hui particulièrement menacé par des fermetures d’entreprises dont la vie n’est pas facilitée, du fait de son enclavement. Cette voie a également une très grande importance pour l’agglomération paloise, comme pour le bassin de Lacq. Elle justifie donc la création d’une liaison fiable, performante et sécurisée, laquelle est indispensable dans le respect des engagements du Grenelle de l’environnement. Dans cet objectif, le conseil général des Pyrénées-Atlantiques va décider de la création d’un syndicat mixte d’études auquel participeront plusieurs collectivités territoriales. Ce syndicat aura pour mission de reprendre toutes les études et d’explorer toutes les hypothèses juridiques et financières pour la réalisation de cette liaison. L’État est-il prêt, monsieur le secrétaire d’État, à participer à ce syndicat mixte ?

Compte tenu de la décision prise, lors du Grenelle de l’environnement – c’est-à-dire aucune liaison autoroutière – la maîtrise d’ouvrage de la voie nouvelle ne pourra être portée que par le conseil général des Pyrénées- Atlantiques. Mais êtes-vous prêt à vous engager financièrement dans la réalisation de cette liaison et à quelle hauteur ?

M. le président. La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale.

M. Christian Blanc, secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale. Et très amoureux des Pyrénées, comme Pierre Forgues le sait !

M. Pierre Forgues. Oui !

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Madame la députée, constatant que le projet d’autoroute A 650 ne répondait pas aux nouveaux objectifs de la politique nationale de transport, le Gouvernement a décidé, le 4 juin 2008, de ne pas le poursuivre.

Pour autant, il convient de traiter et d’aménager les infrastructures actuelles, notamment pour s’assurer qu’elles répondent aux préoccupations de sécurité. Même si la RN 134 connaît un nombre d’accidents certes trop important, car tout accident est en soi une anomalie, ce qui vous a été répondu est statistiquement vrai, il s’avère inférieur à la moyenne nationale. L’État poursuit toutefois la réflexion relative à son aménagement dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires en cours de définition.

Comme cela vous a été indiqué, une étude est, en effet, actuellement en cours ; elle permet d’examiner la capacité de cette voie à accepter l’évolution des trafics entre Pau et Gan en fonction du développement urbain local. Une seconde étude entre Gan et Oloron s’attache à définir les mesures nécessaires pour accroître la sécurité des usagers. Ces deux études permettront d’arrêter les priorités d’aménagement de la RN 134 entre Pau et Oloron-Sainte-Marie.

Au droit d’Oloron, en fonction de la capacité des collectivités locales à participer aux cofinancements et du résultat des négociations qui seront menées par le préfet, la déviation de la RN 134 a vocation à être retenue dans le cadre des PDMI.

Plus au sud, la RN 134 traverse un territoire présentant de forts enjeux environnementaux et paysagers. Sur cette section, la priorité sera donnée à la sécurisation des déplacements et à la gestion du trafic plutôt qu’à des aménagements augmentant les capacités de l’infrastructure.

S’agissant de la mise en œuvre par les collectivités locales d’un projet d’infrastructure neuve entre Pau et Oloron, l’État mettra à leur disposition toutes les études menées sur le projet d’autoroute A 650 et pourra fournir un appui technique sur les questions juridiques et financières de mise en concession. En attendant une éventuelle nouvelle infrastructure, l’État s’appuiera sur les deux démarches indiquées précédemment pour sécuriser à court terme la RN 134 entre Pau et Oloron-Sainte-Marie.

Telle est la réponse que je tenais à vous adresser, madame la députée.

M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou. Votre réponse est extrêmement décevante, monsieur le secrétaire d’État. Elle est effectivement conforme à la réponse du 21 avril dernier à une question écrite que j’avais posée.

Je crois que l’État méconnaît totalement la situation. On ne fera pas de miracle pour améliorer la RN 134, notamment en termes de sécurité, et je regrette que l’État ne l’entende pas, contrairement à ce qui s’est passé jusqu’au mois de juin 2008 puisque les études d’avant-projet sommaire sur la A 650 étaient largement engagées.

En ce qui concerne la voie nouvelle, le seul engagement de l’État est un appui technique aux études qui pourraient être lancées par le conseil général et les collectivités territoriales. C’est bien entendu en deçà de l’enjeu du désenclavement du Béarn, que, par ailleurs, vous connaissez bien.

De trop nombreux drames dûs à l’embrasement rapide et incontrôlé de meubles rembourrés, suite au contact avec une source de chaleur comme une cigarette, sont survenus à Pau comme ailleurs.
Martine Lignières-Cassou est intervenue auprès du gouvernement pour exiger l’adoption de normes de sécurité plus strictes à l’échelle européenne.
Le communiqué de presse
La question écrite
La question orale

Martine Lignières-Cassou a interrogé le Gouvernement sur l’insertion professionnelle des jeunes le 6 décembre dernier.

Intervention de Martine Lignières-Cassou et la réponse du ministre.

Extrait du compte rendu intégral des débats – séance du mardi 6 décembre 2005.

M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour exposer sa question, n° 1318.

Mme Martine Lignières-Cassou. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. Les annonces faites actuellement par le Gouvernement au sujet des jeunes en insertion ont plongé le réseau des missions locales, et un certain nombre d’élus, dans la plus grande perplexité. Après l’explosion de violence qu’ont connue nos banlieues et surtout l’immense malaise social qu’elle révèle, le Premier ministre a annoncé le 1er décembre dernier que, via les missions locales et l’Agence nationale pour l’emploi, les jeunes habitants des zones urbaines sensibles se verraient tous proposer, dans un délai de trois mois, un emploi, une formation ou un stage. Ainsi, 185 agences et 100 missions locales doivent se mobiliser pour recevoir environ 136 000 jeunes dans les trois prochains mois. Cette nouvelle opération vient après celle de cet été où les mêmes acteurs ont reçu 57 000 jeunes chômeurs de longue durée. Or ces structures ne peuvent fonctionner au coup par coup, d’autant qu’elles n’attendent pas les effets d’annonce pour accueillir les jeunes : un million d’entre eux, de bas niveau de qualification, ont ainsi été reçus au cours de l’année précédente.

Les professionnels le constatent : il y a très peu d’offres d’emploi disponibles, peu de places dans les formations, peu de débouchés vers l’insertion par l’activité économique, et le traitement du chômage est balbutiant.

Qu’il s’agisse du contrat de volontariat pour l’insertion, censé aider les jeunes qui ont le plus de difficultés au moyen d’une formation professionnelle et générale au sein de l’armée, ou qu’il s’agisse du parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’État - le PACTE - le constat est le même : ces dispositifs ne sont pas en mesure de fonctionner rapidement.

Quant au CIVIS, contrat d’insertion dans la vie sociale, il ne peut être considéré comme une solution concrète car il ne s’agit pas d’un vrai contrat, mais d’une simple solution d’accompagnement.

Le discours du Premier ministre s’apparente surtout à des effets d’annonce, alors que la gravité de la crise exige une temporalité plus longue et un partenariat fort : un partenariat avec les conseils régionaux en charge de la formation professionnelle, avec les conseils généraux en charge de l’insertion, avec les acteurs économiques qui créent l’emploi, mais aussi avec les missions locales.

Les acteurs des missions locales auraient apprécié d’être consultés en amont avant l’annonce de telles mesures. Alors qu’ils sont confrontés à la réalité du terrain, pourquoi ne pas avoir fait appel à leur expertise sur la jeunesse ? Pourquoi ne pas stabiliser ces outils que sont les missions locales en donnant vie aux contrats d’objectifs et de moyens, comme le prévoit le protocole 2005 mis au point par votre prédécesseur, Laurent Hénart ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances.

M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances. Madame la députée, M. Jean-Louis Borloo m’a demandé de vous répondre en son nom.

Vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur les mesures mises en place pour les jeunes habitants des zones urbaines sensibles. Pas de jeune sans solution au bout de trois mois dans les ZUS : tel est l’objectif annoncé par le Premier ministre à la suite de la crise qu’ont traversée nos quartiers sensibles. Cet objectif n’est pas irréaliste et il sera donc tenu.

Tout d’abord, l’ANPE et les missions locales ont fait la preuve récente de leur capacité à se mobiliser rapidement. L’ANPE a reçu individuellement, de juin à fin septembre, les 57 000 jeunes demandeurs d’emploi depuis plus d’un an pour leur proposer une offre d’emploi, une formation ou une prestation d’accompagnement vers l’emploi durable. Le réseau des missions locales et PAIO a développé de façon spectaculaire le dispositif CIVIS en direction des jeunes peu ou pas qualifiés, faisant progresser le nombre de contrats signés de quelques centaines en mai dernier à plus de 72 000 au 1er novembre. L’objectif fixé de 100 000 CIVIS à la fin de l’année sera atteint.

Ensuite, les missions locales et PAIO ont bénéficié en 2005 de moyens financiers supplémentaires très importants, qui font de l’État le premier financeur du réseau : financement de 2000 postes de conseillers référents, à présent recrutés, pour permettre l’accompagnement personnalisé des jeunes vers l’emploi durable ; mise en place du fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes, doté de 70 millions d’euros en 2005, visant à financer les projets relatifs à la mobilité, au logement et à la santé en faveur de l’accès à l’emploi des jeunes en difficulté ; mise en place de l’allocation CIVIS pour les jeunes ne disposant d’aucune ressource.

Il faut également noter qu’un volume conséquent d’offres de solution est en cours de mobilisation, pour faire en sorte que chaque jeune des ZUS qui le demande bénéficie d’une mesure en faveur de son insertion professionnelle : rencontre avec les entreprises et les branches ayant signé la charte de la diversité ou pris des engagements pour développer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, afin de leur demander de décliner localement ces engagements en proposant des offres d’emplois au bénéfice des jeunes des ZUS ; fléchage de 20 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi pour les ZUS ; mobilisation du PACTE, notamment dans la fonction publique hospitalière, où les besoins sont les plus immédiats ; mobilisation des ateliers pédagogiques personnalisés, financés à hauteur de 19, 8 millions d’euros en 2005, soit une augmentation de 7 millions d’euros par rapport aux crédits délégués en 2004.

Enfin, les missions locales et les PAIO, prenant la mesure de l’enjeu et du rôle majeur qu’elles pouvaient jouer en faveur des jeunes des ZUS, ont manifesté leur accord pour s’associer à l’opération initiée par le Gouvernement, qui a exposé par deux fois l’opération devant le réseau des missions locales et PAIO, avant la conférence de presse du Premier ministre du 1er décembre dernier : une première fois à l’occasion de l’intervention de Gérard Larcher lors du bureau du Conseil national des missions locales, le 16 novembre dernier ; une deuxième fois à l’occasion de l’intervention du Premier ministre, du ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, et de moi-même, lors de la réunion de lancement du dispositif, le 21 novembre dernier à Saint-Denis, devant plus d’une centaine de directeurs d’agences et de responsables de missions locales.

Les conditions sont donc réunies pour faire de cette opération un pas décisif visant à ne laisser aucun jeune des ZUS au bord du chemin de l’accès à l’emploi. Il est attendu une mobilisation de l’ensemble des collectivités territoriales, en particulier des conseils régionaux, afin que, dans le cadre de leurs compétences en matière de formation professionnelle, elles multiplient les sessions et les places en formation au bénéfice des jeunes des zones urbaines sensibles.

M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos propos, mais ils ne répondent pas à ma question. Le Gouvernement continue à mener une politique au coup par coup alors qu’il me paraît nécessaire de stabiliser les outils que sont les missions locales, en signant avec elles des conventions pluriannuelles, qui regroupent l’ensemble des acteurs : État, régions, départements et collectivités locales.

Les questions orales se déroulent lors de séances du mardi matin. Vingt cinq questions peuvent être inscrites par séance.

Chaque question donne lieu, après avoir été exposée par son auteur, à une intervention du ministre chargé d’y répondre et, s’il le désire, à une réplique de l’auteur à laquelle le ministre peut répondre. Ces questions portent le plus souvent sur des sujets d’intérêt local.

Retenue dans sa circonscription, Martine Lignières-Cassou a été contrainte de demander à son collègue Pierre Forgues, député des Hautes-Pyrénées, de poser à sa place la question orale pour laquelle elle était inscrite à l’ordre du jour.

M. Pierre Forgues, suppléant Mme Martine Lignières-Cassou : Mme Lignières-Cassou, empêchée, me prie de vous poser la question suivante.

Le nombre de places en CAT est très insuffisant dans les Pyrénées-Atlantiques. Selon le Centre régional d’études et d’actions sur les handicaps et les inadaptations d’Aquitaine, la COTOREP du département a orienté 510 personnes vers des CAT sans qu’on puisse leur donner satisfaction, et depuis l’amendement Creton, le nombre de jeunes en attente a fortement augmenté : ils étaient 233 en février 2004.

Il est donc urgent d’agir. Mais la région crée des places de CAT en fonction de deux critères qui sont la constitution d’un projet et l’écart entre le taux d’équipement et la moyenne nationale. Il faut les revoir, car manifestement, ils ne permettent pas de satisfaire les besoins. Ainsi, les directeurs de CAT du Béarn seraient prêts à augmenter leur effectif de dix personnes par centre, et cela pourrait faire l’objet d’un projet. Mais la DDASS ne peut le financer car le budget d’attribution est seulement en cours d’élaboration. Quant au taux d’équipement, tous les acteurs s’accordent à dire que celui des Pyrénées-Atlantiques est surévalué depuis longtemps. Par ailleurs beaucoup de candidats à l’entrée en CAT sont des jeunes relevant de l’amendement Creton, mais dans les critères d’attribution on ne tient pas compte de ces jeunes lorsqu’ils atteignent 20 ans.

Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour qu’un nombre suffisant de places soit créé ? La révision des critères semble s’imposer.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées : Le département des Pyrénées-Atlantiques compte actuellement 1 397 places réparties au sein de seize centres d’aide par le travail. De 1998 à 2002, les créations de places ont été notoirement insuffisantes par rapport aux besoins, et ce retard explique le nombre important de personnes en attente.

Pour pallier cette situation très préoccupante, le Gouvernement s’est engagé à créer 14 000 places en CAT d’ici 2007 : cet effort représente plus du double de celui fourni au cours des cinq années précédentes.

Aujourd’hui, la répartition des crédits entre les régions et les départements est effectuée au regard du taux d’équipement, de l’effectif des jeunes majeurs relevant de la procédure « Creton » et de l’effectif des personnes adultes orientées en CAT en attente de places. A l’avenir, elle tiendra compte d’un document d’orientation, le schéma conjoint en faveur des personnes handicapées, préparé par la direction départementale de l’action sociale et sanitaire des Pyrénées-Atlantiques et le conseil général.

Au vu de cette étude fine réalisée au plan local durant le premier semestre 2005, le secrétariat d’Etat aux personnes handicapées ajustera les besoins et modifiera les critères d’attribution pour le département des Pyrénées-Atlantiques qui, en raison d’un taux de CAT supérieur à la moyenne nationale, connaît une situation effectivement préoccupante.

Le Gouvernement s’engage à assurer la création d’un maximum de places en CAT en Pyrénées-Atlantiques.

M. Pierre Forgues: Il n’est pas toujours bon de faire référence au passé…

Mme Marie-Anne Montchamp : En l’occurrence, cela est justifié !

M. Pierre Forgues : Vous insinuez que l’insuffisance de places en CAT serait le résultat de la politique du gouvernement précédent ! Pourtant, en tant que rapporteur du budget pour les affaires sociales, je peux vous confirmer qu’à l’époque nous avions fait beaucoup d’efforts dans ce domaine.

Ce dispositif, vous le préservez…

Mme Marie-Anne Montchamp : Nous l’amplifions !

M. Pierre Forgues : J’ai noté que vous vous engagez à modifier les critères d’attribution des crédits et à revoir la situation du département des Pyrénées-Atlantiques. Martine Lignières-Cassou vérifiera, sur le terrain, que vos déclarations sont suivies d’effets.