Mme Martine LIGNIERES-CASSOU attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l’impérieuse nécessité de prendre véritablement en compte la pénibilité dans le calcul de l’âge de départ à la retraite. Les dispositions prévues en la matière dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites sont notoirement injustes et incomplètes en ce qu’elles définissent la pénibilité sous le seul angle médical et individuel. Il écarte par exemple les salariés qui ont été exposés à des produits cancérogènes et qui ont de ce fait une espérance de vie réduite, il exclut une majorité de victimes du travail pour lesquelles il n’existe pas de tableau de maladie professionnelle, il écarte également nombre de travailleurs exerçant des métiers réputés pénibles (dangerosité des missions, utilisation de produits toxiques, horaires de travail). Mme Martine LIGNIERES-CASSOU lui demande par conséquent de revoir les facteurs retenus pour définir la pénibilité afin qu’elle soit déterminée de manière juste et collective.

Mme Martine Lignières-Cassou attire l’attention de M. le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique sur la situation des travailleurs handicapés engagés dans un parcours de reconversion professionnelle. Au centre de reconversion professionnelle de Béterette à Gelos (Pyrénées-Atlantiques), la rémunération des stagiaires est assurée - que ceux-ci aient été salariés ou non avant leur entrée dans cet établissement - avec dans tous les cas, un minimum financier garanti. Or, sur les avis de paiement des stagiaires, aucune charge sociale n’est retenue et les périodes de formation ne sont pas prises en compte dans les calculs de leurs futures retraites. La reconversion professionnelle suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est une démarche volontaire de réinsertion sur une période de formation très longue – en moyenne un an et demi - pendant laquelle ces travailleurs ne cotisent pas pour leurs retraites. Nous savons que l’accès à l’emploi est particulièrement difficile pour les travailleurs handicapés et que ceux-ci peinent à réunir le nombre d’années suffisantes pour faire valoir leurs droits à la retraite. Aussi, Mme Lignières-Cassou souhaite-t-elle savoir comment M. le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique compte solutionner ce problème, à savoir la prise en compte des périodes de formation des travailleurs handicapés dans le calcul de leurs retraites.

Madame Martine LIGNIERES-CASSOU attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur l’allongement des délais de présentation des candidats à l’examen du permis de conduire. Le manque de places offertes aux examens entraîne des délais excessifs, que ce soit pour se présenter à l’examen ou, en cas d’échec, de s’y présenter une deuxième fois. Une étude nationale menée par l’Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC) montre ainsi que le nombre de candidats en attente d’une place d’examen est de 4 millions, alors que l’État ne propose plus que 2,7 millions de places par an. Cette situation crée des tensions très fortes au sein des écoles de conduite, les candidats en attente ayant souvent professionnellement besoin de leur permis de conduire et les écoles étant souvent contraintes de renoncer à l’embauche de moniteurs diplômés et autorisés à exercer. Pourtant, la réforme en cours du permis de conduire n’intègre pas directement cette problématique essentielle, contrairement à ce qui avait été prôné par le comité interministériel réuni le 13 janvier 2009. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réduire les délais de présentation des candidats à l’examen du permis de conduire.

Madame Martine Lignières-Cassou attire l’attention de Madame la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, sur le relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Aujourd’hui, ces dernières sont dans l’obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros de chiffre d’affaires et 55 000 euros de total du bilan. Ces seuils, sont beaucoup moins élevés que ceux des associations et des autres types de sociétés. Depuis quelques années, les coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques, notamment avec la mise en place du Haut conseil de la coopération agricole et le recours légal accru aux opérations de révision, qui permettent d’assurer un contrôle efficace des comptes, la conformité du fonctionnement des coopératives aux dispositions législatives et réglementaires, l’information des associés et des tiers. Dans le contexte actuel où les agriculteurs ont besoin de sécuriser leurs revenus au moyen de solutions collectives, il est important de ne pas multiplier les contraintes administratives d’une manière inappropriée sur des entités qui sont pour l’essentiel des TPE. Madame Martine Lignières-Cassou souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en matière de relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles.

Scolarité – dyspraxie – formation des enseignants

Ministère de l’Education Nationale

Mme Martine Lignières-Cassou attire l’attention de M. le Ministre de l’Education Nationale sur les 5 à 7% des enfants de 6 à 11 ans présentant des troubles de la planification et de l’automatisation des gestes. La dyspraxie toucherait entre 600 000 et 840 000 élèves selon la Haute Autorité de Santé Publique. Les atteintes sont plus ou moins sévères mais pour 2% des enfants scolarisés, elles sont tellement importantes qu’elles nécessitent un accompagnement adéquat et des aménagements scolaires. Les enfants, malgré une énorme volonté et une intelligence normale ne parviennent pas à écrire à la main de façon rentable. Il leur est particulièrement difficile de dessiner une figure géométrique, de lire un texte sans se perdre dans les lignes, d’écouter l’enseignant tout en prenant des notes. Sans aide apportée précocement (ordinateur, auxiliaire de vie scolaire, travail adapté), l’échec scolaire est quasiment inévitable. Les enseignants ignorent, dans la très grande majorité des cas, les caractéristiques de ce trouble. De nombreux enfants présentent également des troubles associés : dyslexie, dyscalculie, dysgraphie… La formation des enseignants est déficitaire en ce domaine. Un module consacré aux troubles des apprentissages dans leur formation initiale ainsi que des rappels réguliers en fonction de l’évolution de la recherche leur permettraient de ne pas être pris au dépourvu lorsqu’un enfant présentant ces troubles fait sa rentrée dans leur classe. Mme Lignières-Cassou souhaite connaître les intentions de M le Ministre de l’Education Nationale pour remédier à la méconnaissance des enseignants concernant la dyspraxie.

Dyspraxie – médecins généralistes et scolaires – dépistage

Ministère de la Santé

Mme Martine Lignières-Cassou attire l’attention de Mme la Ministre de la Santé sur le dépistage de la dyspraxie. En 2009, l’on recensait entre 600 000 et 840 000 élèves dyspraxiques, dont 240 000 sévères Or, les élèves nécessitant un accompagnement et une pédagogie adaptée ne sont pas pris en charge, faute de diagnostic. La plupart des médecins généralistes et des médecins scolaires ne connaissent pas la dyspraxie et ne sont pas en mesure d’orienter les familles vers des professionnels formés pour réaliser des bilans permettant la pose d’un diagnostic (ergothérapeute, psychomotricien, neuropédiatre…). Mme Martine Lignières-Cassou demande à Mme la Ministre de la Santé quelles mesures compte-t-elle prendre pour que les médecins susceptibles d’être en contact avec les enfants (généralistes, scolaires, pédiatres) soient formés aux troubles « dys » en général (formations initiale et continue) afin de favoriser le réflexe de demande d’investigation en cas de symptômes.

Dyspraxie – bilan et dépistage– carence des professionnels –

Prise en charge par la Sécurité Sociale

Ministère de la Santé

Mme Martine Lignières-Cassou attire l’attention de Mme la Ministre de la santé sur le dépistage de la dyspraxie au moyen d’un bilan réalisé par des professionnels. Des familles en plein désarroi ne savent pas où s’adresser pour qu’un professionnel médical ou paramédical mette un nom sur les difficultés rencontrées par leur enfant et remarquées par eux-mêmes.

Les professionnels libéraux ne sont pas assez nombreux et par conséquent, sont très rapidement débordés, de même que les Centres Référents. Il n’est pas rare d’attendre un an avant de rencontrer un professionnel pour un bilan. De plus, la plupart des ergothérapeutes (bilan de 42 à 200 €), psychomotriciens (bilan de 80 à 200 €) et neuropsychologues (bilan de 70 à 950 €) ne sont pas remboursés par la Sécurité Sociale (source : adhérents ou délégués de l’association dyspraxique mais fantastique). De ce fait, de nombreuses familles aux revenus modestes ou moyens renoncent à entreprendre ces bilans pourtant indispensables pour mettre en évidence le QI verbal et le QI de réalisation et exclure ainsi la déficience intellectuelle. Mme Lignières-Cassou demande à Mme la Ministre de la Santé ses intentions pour remédier aux carences de professionnels libéraux formés pour établir des bilans. Elle lui demande également si elle envisage la prise en charge de ces bilans par la Sécurité Sociale sur simple prescription médicale, en amont de toute reconnaissance auprès de la MDPH.

Dyspraxie – MDPH – disparités de prise en charge

Ministère de la Santé

Mme Martine Lignières-Cassou attire l’attention de Mme la Ministre de la Santé sur les disparités existant entre Maisons Départementales des Personnes Handicapées quant à la prise en charge des rééducations nécessaires aux enfants dyspraxiques (ergothérapie, psychomotricité, …). Dans un certain nombre de départements, la MDPH compense les frais occasionnés par ces rééducations en attribuant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Dans d’autres, départements, la dyspraxie n’étant pas connue, ni reconnue comme un handicap, les aides n’existent pas et les familles doivent régler ces rééducations sur leurs fonds propres en sachant qu’un suivi peut durer des années. Mme Lignières-Cassou demande à Mme la Ministre de la Santé comment elle compte harmoniser de manière cohérente, la prise en charge de ces rééducations dans toutes les MDPH.

Dyspraxie – Devenir des Centres Référents des Troubles du Langage et des Apprentissages – Devenir des SESSAD

Ministère de la Santé

Mme Martine Lignières-Cassou attire l’attention de Mme la Ministre de la Santé sur les familles d’enfants dyspraxiques consultant les Centres Référents ou les SESSAD. Pratiquer des bilans diagnostics pluridisciplinaires fait partie de la mission clinique des Centres Référents des Troubles du Langage et des Apprentissages et des SESSAD. Ces bilans permettent de préciser le caractère spécifique du trouble et sa sévérité, d’éliminer ou de préciser un éventuel trouble associé et d’indiquer les modalités de prise en charge. Cependant, les délais pour obtenir un rendez-vous sont extrêmement longs : il faut parfois patienter plus d’un an, le délai minimum étant de 6 mois dans le meilleur des cas. Les Centres Référents sont tous déficitaires et certains hôpitaux auraient pris la décision de fermer leurs Centres.

Mme Lignières-Cassou souhaite savoir si Mme la Ministre de la Santé compte renforcer les Centres Référents et les SESSAD grâce à des moyens pérennes et à la formation de davantage de professionnels. Ces renforcements permettraient à ces structures de remplir leurs missions telles que fixées initialement.

Dyspraxie et enfants handicapés – Précarité et carence des auxiliaires de vie scolaire

Ministère de l’Education Nationale

Mme Martine Lignières-Cassou attire l’attention de M le Ministre de l’Education Nationale sur le devenir et les missions des auxiliaires de vie scolaire (AVS), complexes et déterminantes dans la réussite scolaire de l’enfant dyspraxique. L’Etat s’est largement désengagé dans la gestion de cet accompagnement, pourtant essentiel : Par manque de moyens financiers consacrés par le Ministère de l’Education Nationale, de très nombreux enfants ne bénéficient soit d’aucun accompagnement, soit d’un accompagnement partiel très insuffisant et en deçà des besoins réels constatés. De plus, la précipitation avec laquelle le dispositif de reprise des AVS par des associations et les Services d’Aide à Domicile a été annoncé, ne laisse rien augurer de bon. La précarité du contrat des AVS fait qu’ils se retrouvent sans emploi du jour au lendemain et leurs compétences parfois très pointues acquises sur le terrain ne sont plus mises à profit. Mme Lignières-Cassou demande au Ministre de l’Education Nationale ses intentions quant au devenir des AVS et à leur statut et s’il compte faire correspondre les postes d’AVS aux besoins réels des enfants.

Madame Martine LIGNIERES-CASSOU attire l’attention de M. le Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur la situation des sylviculteurs du sud-ouest. Les sylviculteurs sinistrés par la tempête Klaus ne sont pas indemnisés. Le plan Barnier tel que présenté et validé par l’U.E. a échoué en grande partie. En effet, les sylviculteurs n’ont pas bénéficié de la valorisation par l’exploitation des chablis, les prix ayant chuté jusqu’à 50 centimes la tonne. Les critères d’octroi des aides n’ont pas été respectés. Les sylviculteurs sinistrés bénéficieront en moyenne de 2 750 Euros par hectare pour payer le nettoyage et le reboisement. Il leur faudra attendre 35 ans pour toucher les revenus de ces nouvelles forêts. Au regard de l’obligation pour les sylviculteurs de reboiser, un financement compensateur de 1000 euros par hectare semble légitime, d’autant qu’aucun système d’assurance n’a été mis au point par l’Etat. Afin que ce problème ne se renouvelle pas elle lui demande donc si l’Etat compte mener une vraie politique forestière par la mise en place d’un système d’assurance, et si dans cette attente, le gouvernement compte répondre favorablement à la demande d’un financement compensateur.

Madame Martine LIGNIERES-CASSOU attire l’attention de Madame la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi sur la question des frais bancaires. L’UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l’évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l’association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s’aggraver avec le temps. Les brochures comptent en moyenne 24 pages et 303 tarifs, dont 9 nouveaux tarifs, auparavant gratuits, rien que pour les opérations sur compte. La comparaison, pourtant indispensable à la concurrence, est rendu malaisée par ce flot d’information, d’autant que les libellés diffèrent d’un établissement à l’autre, et que les tarifs concernent des périodicités différentes (mensuelle, trimestrielle, annuelle) ou sont appliqués à l’opération. De plus, les banques ont multiplié les packages incluant des services dont l’utilité est parfois discutable; un client prenant à l’unité les seuls services utiles - compte-chèques, carte bancaire et son assurance, accès internet et téléphone – économise en moyenne 26% par rapport au package. Mais l’inflation s’est surtout concentrée sur les frais sanction. En cinq ans, les incidents de paiement ont augmenté de 28%. Les banques ont détourné à leur profit le plafond réglementaire des frais d’incidents de paiement de chèque pour accroître leur montant de 26%. En parallèle, la qualité du service est loin de s’améliorer puisque le nombre de conseillers particuliers a diminué de 10% en 5 ans. Enfin, les baisses de coût ne sont pas répercutées. A titre d’exemple, le coût pour les banques d’un paiement carte ou chèque a diminué d’au moins 9% depuis 2004; le prix de la carte bancaire a, lui, augmenté de 13%. Une réforme d’ampleur s’impose donc afin d’améliorer la transparence et de modérer la cherté des frais appliqués par les banques. Madame LIGNIERES-CASSOU lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le gouvernement pour faire évoluer les pratiques en la matière.

Mme Martine LIGNIERES-CASSOU attire l’attention de M. le ministre chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation sur le projet de loi relatif à la réforme du réseau des Chambres Consulaires. La première lecture de ce projet de loi a entériné le renforcement de l’échelon régional des chambres des métiers ainsi que la mutualisation des services de ces réseaux. Or, les régions administratives où cohabiteraient des Chambres ayant fusionné en intégrant la Chambre Régionale, et des Chambres gardant leur indépendance départementale (et leur statut d’établissement de service public) rencontreront des situations très particulières. C’est le cas de la Chambre Régionale d’Aquitaine où les Chambres des Landes et des Pyrénées-Atlantiques garderont leur statut d’établissement de service public. Dans ce cas précis, l’identité régionale répartira la taxe pour les frais de Chambres de Métiers tandis que son Président représentera l’artisanat pour l’ensemble de la Région Aquitaine. Cette cohabitation est extrêmement complexe voir illégitime dans son fonctionnement. Le Président de l’identité régionale ne serait élu qu’au suffrage des représentants des Chambres ayant fusionné et non par les représentants des Chambres ayant choisi de rester établissement public départemental. Cette situation ne semble pas compatible avec les principes du droit public. Mme LIGNIERES-CASSOU lui demande donc de prendre en compte ces aspects de la réforme qui ne manqueront pas de générer des situations ubuesques dans les territoires.

Madame Martine LIGNIERES-CASSOU attire l’attention de Monsieur le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur la question des économies d’énergie. Alors que la problématique des économies d’énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d’électricité liées aux équipements ménagers, dite électricité spécifique, subissent une hausse exponentielle. En effet, en 20 ans, la consommation d’électricité spécifique a doublé. Soucieuse de vérifier si le consommateur est incité à acquérir des appareils économes en énergie, l’UFC-Que Choisir de Bayonne, Orthez et Pau ont mené une enquête dans le département des Pyrénées-Atlantiques afin de relever les prix en rayon et la classe énergétique de tous les modèles répondant à un type précis de réfrigérateur-congélateur et de de sèche-linge. Or, sur les 99 modèles relevés, les résultats sont alarmants. Ils montrent que les consommateurs des Pyrénées-Atlantiques ne sont pas réellement incités à acheter les appareils les moins énergivores, les appareils les plus performants étant absents des rayons. Pour les réfrigérateurs, 1 seul produit de classe A++ a été trouvé. Pour les sèche-linge, 8 produits de classe A ont été trouvés. De plus, l’économie d’énergie est onéreuse: les prix augmentent significativement avec la classe énergétique et l’important surcoût entre deux classes n’est pas compensé par l’allègement attendu de la facture électrique. De fait, les appareils les plus performants sur le plan énergétique sont délaissés par les consommateurs. Pour démocratiser les appareils peu énergivores, il faudrait agir sur le signal-prix, en étendant à l’électroménager le dispositif du bonus-malus qui a déjà fait ses preuves pour l’automobile. A terme, le remplacement des appareils électriques par les plus performants permettrait de diviser par deux la consommation d’électricité spécifique des Pyrénées-Atlantiques et de 1665 GigaWatt heures pour la région Aquitaine. Madame LIGNIERES-CASSOU lui demande de bien vouloir lui indiquer si l’extension du bonus-malus à l’électroménager, déjà envisagée en 2008, sera bientôt effective.

Mme Martine LIGNIERES-CASSOU attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi pour l’adaptation du droit interne concernant la dotation des juges du pouvoir de juger les auteurs présumés de crimes internationaux qui se trouvent sur le territoire Français, obligation issue du statut de la CPI. Ce projet n’a toujours pas été adopté, la France s’étant pourtant engagée à soutenir la CPI en signant en 1998 et en ratifiant en 2000 le statut de Rome. Mais la ratification ne suffit pas : pour mettre en œuvre le statut au niveau national, les juges Français doivent pouvoir se fonder sur la loi nationale. Bien que ce texte fût voté le 10 juin 2008 par le Sénat, il attend depuis d’être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Un texte adopté en l’état risquerait de faire ombrage aux victimes de crimes internationaux les plus graves. Elles pourraient ne pas obtenir justice dans notre pays et les possibilités de poursuite à l’encontre des auteurs présumés de ces crimes seraient très restreintes. De plus, le projet de loi tel que voté par le Sénat instaure des conditions si restrictives qu’il rend pratiquement impossible la mise en oeuvre de la compétence universelle. Contrairement à la plupart de nos voisins européens qui se sont dotés de lois permettant de telles poursuites, la France risquerait de ne pas détenir les outils juridiques nécessaires à la poursuite des auteurs de graves violations des droits humains. Le 8 juillet 2009, la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a souhaité, dans un avis adopté à l’unanimité, assouplir le dispositif mis en place par le Sénat et renforcer ainsi la compétence universelle des juridictions Françaises. Madame LIGNIERES-CASSOU lui demande donc si le Gouvernement compte inscrire le projet de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et prendre en compte l’avis adopté par la commission des affaires étrangères.

Mme Martine LIGNIERES-CASSOU attire l’attention de M. le Secrétaire d’Etat à la Défense et aux anciens combattants sur les engagements pris par le Président de la République concernant les orphelins et orphelines de guerre, de tous les conflits, dont au moins l’un des parents est « mort pour la France » ou pour « faits de guerre ». Le Président de la République - alors candidat - avait assuré, au moyen d’un courrier aux associations représentatives, que dans un souci d’équité et de clarté, il sera un mis un terme à l’empilement des dispositifs et à l’insécurité juridique, par un décret unique, abrogeant, remplaçant et complétant ceux de 2000 et 2004. L’annonce du futur président envisageait une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre qui n’auraient pas bénéficié des précédentes mesures et qui sont en capacité d’établir la matérialité des faits. Mme LIGNIERES-CASSOU demande donc au Secrétaire d’Etat l’état d’avancement de cette question et dans quels délais la concrétisation de cette mesure est-elle envisageable.

Mme Martine LIGNIERES-CASSOU attire l’attention de Madame la Ministre de la santé et des sports sur l’article 30, fruit d’un amendement gouvernemental relatif à la revalorisation en catégorie A de la profession infirmière. Cet article écarte les infirmières de l’éducation nationale du bénéfice de ces dispositions alors qu’elles représentent 90 % du personnel infirmier de la Fonction Publique d’État. Cela risque de compromettre gravement le recrutement d’infirmières à l’éducation nationale, la Fonction Publique Hospitalière étant le principal vivier de recrutement pour ce corps. Mais les infirmières de l’éducation nationale comme tous les autres corps d’infirmières des autres Fonctions Publiques (cf décret n°94-1020) sont classées en catégorie B. Le recrutement des personnels de catégorie A par voie de concours ou de détachement est donc impossible. Pourtant la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique du 3 aout 2009, la loi portant statut général des fonctionnaires (84-16) ainsi que les décrets pris en application et portant statuts particuliers de ces corps mettent cette mobilité sous conditions d’égalité de catégorie, de grade et d’indice. La conséquence va vite devenir catastrophique pour les élèves dans les établissements scolaires qui n’auraient plus accès aux soins éducatifs, techniques et relationnel que les infirmières de l’éducation nationale s’efforceraient de mettre en place afin de répondre au mieux aux besoins de santé des adolescents et de lutter contre leur mal être (conduite additives, conduites à risque, suicide…) mais également de renforcer l’information dans le domaine de la contraception. Les conditions de carrière, de qualification et de rémunération, qui concernent les infirmières en milieu scolaire du fait de leur appartenance à la catégorie B sont nettement inférieures à celle de la fonction publique hospitalière. Mme LIGNIERES-CASSOU lui demande donc si le gouvernement compte modifier l’article 30, afin que le passage en catégorie A concerne l’ensemble des infirmières des différentes fonctions publiques.

Mme Martine Lignières-Cassou attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur les nombreuses difficultés rencontrées actuellement par les personnes en situation de handicap. La Sécurité Sociale demande à ces personnes le remboursement des franchises médicales de leurs consultations médicales ainsi que de certains médicaments. Ces demandes compromettent le droit à la santé des personnes en situation de handicap, dans un contexte de crise économique qui ne fait qu’alourdir la charge de ces franchises. Par ailleurs, une personne bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), ne peut bénéficier de la Couverture Mutuelle Universelle (CMU) complémentaire car le montant de l’AAH est supérieur au plafond des ressources fixé pour être admis à la CMU complémentaire. Une aide à l’acquisition d’une mutuelle complémentaire est prévue par la loi, mais malgré ce dispositif, le coût pour le budget d’une personne en situation de handicap n’est pas négligeable. Enfin, malgré l’existence de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) concernant les prêts immobiliers, les prêts professionnels et les crédits à la consommation dédiés, beaucoup de personnes handicapées rencontrent de réelles difficultés à obtenir ces prêts. Mme Martine LIGNIERES-CASSOU demande ainsi à Mme la Secrétaire d’État les voies envisagées afin d’améliorer l’accès aux soins, à des revenus décents, et à l’emprunt pour les personnes en situation de handicap.

Mme Martine Lignières-Cassou attire l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur la création du plus grand centre de rétention administrative à l’aéroport international Roissy Charles-de-Gaulle. Celui-ci sera composé de deux structures d’accueil de 120 places reliées par une passerelle de commandement dans la même enceinte. La législation, et notamment le décret du 30 mai 2005, a pourtant fixé une limite de 140 places. Les étrangers placés dans ce centre devront faire face à des conditions de détention extrêmement difficiles , a fortiori quand ces dernières concerneront des familles entières, parmi lesquelles se trouveront des enfants. La Belgique a récemment été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur ce sujet, considérant que cette pratique était constitutive d’un traitement inhumain et dégradant. Un tel lieu d’internement administratif ne pourra que générer l’angoisse, la colère et le désespoir. De nombreux exemples émanant d’autres centres de rétention en attestent. Mme LIGNIERES-CASSOU demande donc au Ministre de renoncer à ce projet et de trouver les moyens alternatifs favorisant une gestion respectueuse de la dignité humaine de ces personnes.

Mme Martine Lignières-Cassou attire l’attention de M. le Premier ministre  sur la reconnaissance  officielle et posthume par l’État des « morts pour faits de résistance » durant l’occupation, souhaitée par leurs orphelins. Les associations représentant ces orphelins demandent depuis longtemps une reconnaissance officielle de la part de l’État qui se traduirait par plusieurs mesures symboliques. La remise de la légion d’honneur à titre posthume, l’inscription de la mention « Mort pour la France » ou « Mort en déportation » en fonction des cas pour leurs parents défunts, font partie de leurs légitimes revendications. L’engagement de ces résistants « internes » pour préserver les valeurs fondamentales de notre République et son indépendance durant ce contexte particulier n’est plus à démontrer. Ainsi, Mme LIGNIERES-CASSOU demande au Premier Ministre quels sont les moyens entrepris afin d’aboutir à cette reconnaissance officielle.

Madame Martine LIGNIERES-CASSOU attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le protocole d’accord signé le 2 février 2010 visant à intégrer les formations paramédicales au cursus licence-master-doctorat, accord contesté par les infirmiers anesthésistes diplômés d’État. En effet, le protocole d’accord reconnaît aux infirmiers diplômés d’État un grade au niveau de la licence et une revalorisation salariale pour toute la profession par le biais d’une bonification indiciaire et de l’entrée dans la catégorie A de la fonction publique. Si la reconnaissance officielle de la durée des études d’infirmier diplômé d’État est louable, les infirmiers spécialisés s’étonnent de ne pas bénéficier de cette reconnaissance au niveau master, alors qu’ils ont prolongé leurs études d’infirmier de 36 mois par un diplôme d’État obtenu après une formation spécialisée de 24 mois. Ils demandent que les grilles salariales soient augmentées par la reconnaissance d’un niveau master. Martine LIGNIERES-CASSOU demande donc à Mme la Ministre si le Gouvernement entend prendre des mesures répondant aux revendications des infirmiers anesthésistes diplômés d’État.

Madame Martine LIGNIERES-CASSOU attire l’attention de M. le Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Une lettre rectificative ajoutée par le Gouvernement introduit dans cette loi un article 30 qui fait fi de tout dialogue social et anticipe les négociations à venir sur les retraites réaffirmées par le Président de la République le 24 mars 2010. Les infirmières bénéficient de la reconnaissance de leur niveau de formation au niveau licence. Mais les contreparties de cette reconnaissance sont très lourdes. En effet, jusqu’à présent, elles étaient classées dans la catégorie dite active. Elle n’étaient pas payées double mais l’âge legal du départ à la retraite était à 60 ans. Dorénavant, avec la reconnaissance de leur formation au niveau licence, elles entrent dans la catégorie dite sédentaire sans pour autant être payées double mais en revanche l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 65 ans. Aussi, Martine LIGNIERES-CASSOU demande au Ministre d’entreprendre avec les acteurs concernés de véritables négociations afin de trouver une solution acceptable.

Madame Martine LIGNIERES-CASSOU attire l’attention de Madame la ministre de la santé et des sports sur le financement de l’aide à domicile. Lors de la table ronde du 22 décembre 2009 organisée par la direction générale de la cohésion sociale, les organisations présentes ont unanimement dénoncé les difficultés actuelles du secteur. Parmi elles, seize organisations ont signé une déclaration commune pour sensibiliser les pouvoirs publics sur l’extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d’aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d’autonomie. Cette situation est le résultat d’un paradoxe intenable. Les pouvoirs publics demandent toujours plus de qualification et de professionnalisation en matière d’interventions sanitaire et médico-sociale, tout en décidant une tarification de ces interventions totalement déconnectée des besoins des personnes, du contenu des prestations et donc du prix de revient. L’absence d’une autorité de régulation, ainsi que la distorsion de concurrence entre les différents modes d’intervention, contribuent à fragiliser le système, à accentuer les inégalités entre les territoires et donc à ébranler le principe même de solidarité nationale. Ces difficultés ne manqueront pas d’avoir un effet dévastateur pour les personnes et les familles aidées, pour les structures et leurs salariés. Elles menaceront enfin les politiques publiques et l’action sociale de proximité. Devant l’urgence de la situation, les organisations demandent la refonte du système de financement de l’aide et des soins à domicile, ainsi que la création d’un fonds d’urgence regroupant les pouvoirs publics, les principaux financeurs et les têtes de réseau. En conséquence, elle lui demande les mesures qu’elle entend prendre afin de répondre à ces revendications légitimes. Elle rappelle, à ce titre, que, lors de la table ronde du 22 décembre, la DGCS s’est engagée à ce que les mesures législatives attendues soient intégrées dans les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Madame Martine LIGNIERES-CASSOU attire l’attention de M. le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dysfonctionnements informatiques qui font que le régime social des indépendants (RSI) se trouverait dans l’incapacité d’immatriculer des dizaines de milliers de nouveaux entrepreneurs, et donc de recouvrer les cotisations dues. En effet, depuis le 1er janvier 2008, date à laquelle a été mis en place l’interlocuteur social unique (ISU) avec obligation pour le RSI de déléguer aux URSSAF le calcul, l’appel et l’encaissement des cotisations personnelles des 1,5 million de chefs d’entreprises de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, l’incompatibilité des systèmes informatiques du RSI (SCR) et des URSSAF (SNV2) a été constatée. Or le nouveau schéma directeur informatique, promis par la direction de l’ACOSS et de la sécurité sociale, ne serait, aux dernières nouvelles, pas opérationnel avant plusieurs années. Le retard cumulé de recouvrement, qui avoisinerait déjà les 2 milliards d’euros, menace à terme la viabilité même du régime social des indépendants avec l’incapacité de payer les retraites complémentaires vieillesse, l’invalidité et les indemnités journalières non garanties par l’Etat. De plus, les artisans et commerçants subissent ces incompatibilités informatiques de plein fouet, du fait des retraits de cotisations automatiques, débits abusifs et autres mises en demeure. Elle lui demande par conséquent quelle solution technique pourrait être envisagée afin de pallier ces dysfonctionnements.

Madame Martine LIGNIERES-CASSOU attire l’attention de Monsieur le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la promotion du ferroutage sur le territoire national. Malgré la hausse du prix du pétrole et les nécessités écologiques, le service auto train, qui existe pourtant depuis longtemps en France, n’est que très peu développé. Celui-ci transporte sur des rames spéciales des véhicules de tourisme et des petits utilitaires sur moyennes et grandes distances, les passagers étant acheminés soit dans le même convoi soit par des moyens distincts. Il permet de réduire l’émission de gaz à effet de serre et concourt à la lutte contre la pollution mais il se heurte à des prix prohibitifs, au manque de prestations et à une certaine absence de reconnaissance. Or, la politique menée par la SNCF en la matière va à l’encontre de ces objectifs. Cette dernière consiste à supprimer les liaisons transversales, notamment du nord et de l’est de la France vers le sud-est et le sud-ouest. La SNCF explique et justifie les suppressions d’une vingtaine de liaisons et la fermeture de trois terminaux auto-train (Tarbes, Mulhouse et Lille-Seclin) par un souci de rentabilité. La passivité commerciale de la SNCF sur cette question explique en partie le manque de notoriété de ce procédé. L’Etat ne peut intervenir dans la gestion courante de la SNCF. Néanmoins, en tant qu’unique actionnaire de cette société, il se doit de garder un droit de regard sur les grandes orientations de celle-ci, car il est également garant de l’exécution des décisions gouvernementales et parlementaires. En ce sens, elle demande au Ministre d’oeuvrer en faveur de ce dispositif et de favoriser son développement auprès de la SNCF.

Madame Martine LIGNIERES-CASSOU sollicite l’attention de Madame la Secrétaire d’État aux aînés sur la politique du gouvernement concernant les personnes handicapées et/ou dépendantes. L’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont été reconnus par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et par son article 13. Pourtant, les personnes handicapées et leurs associations s’inquiètent de l’absence d’un débat national sur cette question. Cette grande concertation permettrait de dissiper certaines interrogations quant aux enjeux du 5ème risque. En effet, la loi précedemment citée stipulait à ce titre qu’à compter de trois ans après son entrée en vigueur, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés, et qu’à compter de 5 ans, toute disposition opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établisssements sociaux et médico-sociaux serait supprimée. Or, il n’en est rien aujourd’hui. De plus, les orientations exprimées par Madame la Secrétaire d’Etat le 26 novembre dernier sur le 5ème risque sont une source d’inquiètude. En ce sens, la création d’une Allocation Unique Dégressive en lieu et place de l’Aide Personnalisée à l’Autonomie aura pour conséquence un accès plus sélectif et défavorable pour les classes moyennes. D’autre part, gager son patrimoine pour disposer de ce nouveau dispositif deviendrait obligatoire, ce qui n’est actuellement pas le cas avec l’APA. Ces évolutions révèlent un désengagement des pouvoirs publics et l’abandon d’une solidarité nationale au profit des assurances. Enfin, l’augmentation incessante des tarifs en établissement est inacceptable et la mise en oeuvre d’une politique de réduction du « reste à charge » pour les résidents et leurs familles ainsi qu’un financement à la hauteur des besoins d’aide à l’autonomie pour les personnes agées à domicile sont indispensables. Elle demande donc à la Secrétaire d’Etat des précisions sur ces différents points et l’invite à prendre des mesures concrètes et rapides en faveur des personnes handicapées et dépendantes.

Madame Martine LIGNIERES-CASSOU attire l’attention de Monsieur le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur conséquences du projet de loi dit « Grenelle II » pour le secteur du bâtiment et de ses artisans. Il est désormais inscrit au sein du texte le recours obligatoire à l’architecte à partir du seuil de 10m² de surface hors oeuvre, brute, au lieu du seuil actuel de 170 m² de surface hors oeuvre net. L’abaissement de ce seuil d’intervention de l’architecte qu’il s’agisse de la construction neuve, de la réhabilitation, de la transformation du bâti constituerait pour les sociétés coopératives artisanales et surtout les artisans du bâtiment une contrainte importante et une mesure dangereuse instituant un monopole de fait portant ainsi atteinte à la liberté d’entreprendre. Ces conséquences pour l’artisanat seront catastrophiques. Elle demande au Ministre sa position sur cette question.

Madame Martine LIGNIERES-CASSOU attire l’attention de Madame le Ministre de la Santé et des Sports sur le nombre de morts noyés pendant la dernière saison estivale. L’institut de Veille Sanitaire a dénombré dans son rapport 284 morts noyés du 1er juin au 30 août 2009, soit plus de 21 morts noyés par semaine. Pour le plus grand nombre, ces enfants ou adultes ne savaient pas nager. En effet, plus de la moitié des français n’ont pas de piscine d’hiver à proximité et dans la majorité des piscines d’été ouvertes au public, il n’est pas possible d’apprendre à nager faute d’enseignants-surveillants-sauveteurs. D’autre part, un projet du Ministère de la Santé et des Sports prévoit la séparation des fonctions d’enseignant et de surveillant en amenant la formation d’un Brevet Professionnel Jeunesse Education Populaire et Sports. Cette formation sera d’une durée de 15 mois et son coût s’élèvera à hauteur de 6000 euros. Ce genre de dispositif, très couteux et long, n’est pas de nature à inciter les potentiels candidats. Enfin, la grande majorité des campings ne dispose pas de piscines surveillées et n’ont pas d’obligations à ce titre. Pourtant, les risques sont les mêmes que dans une piscine municipale. Elle demande donc à la Ministre les mesures qu’elle compte mettre en oeuvre sur ces différentes questions afin de réduire le nombre de noyés en France.

Madame Martine LIGNIERES-CASSOU attire l’attention de Monsieur le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L’UFC-Que Choisir des Pyrénnées-Atlantiques vient de mener une enquête sur les prix d’aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu’en septembre, les prix agricoles de la volaille, du porc, et du lait étaient respectivement de 2.11€, 1.34€ et 0.29€, les prix moyens en rayon de l’escalope de poulet, de la côte de porc et de la brique de lait, dans la zone des Pyrénées-Atlantiques, étaient de 10.97€, 6.70€, 0.74€, soit des différentiels importants, qui faute de transparence et de données publiques, restent inexpliqués. Mais une étude plus approfondie permet de parler de marges injustifiées. En effet, pour de nombreux produits (lait, porc, volaille), industriels et distributeurs profitent des variations de prix agricoles, plus particulièrement des baisses, pour accroître fortement leurs marges. S’agissant du lait, entre septembre 2007 et septembre 2009, le prix payé à l’éleveur a baissé de 7%, alors que pour le consommateur, le prix de la brique de lait Candia a augmenté de 5%. Pire, la brique de lait de marque distributeur a elle augmenté de 11%. En l’absence de données publiques et en raison de la baisse significative du prix agricole depuis la mi-2008, le maintien de prix élevés laisse apparaître des marges injustifiées dont souffrent les consommateurs Béarnais et Basques. Il est donc nécessaire de développer, lors des périodes de forte variation des prix agricoles, un système de nature réglementaire permettant d’encadrer les marges, si leur progression apparaît injustifiée. Un coefficient multiplicateur semble être le seul outil efficace pour limiter la progression des marges pour les produits alimentaires de première nécessité peu ou pas transformés, et au minimum pour les viandes fraiches de boeuf et de porc. En effet, un tel dispositif qui existe depuis 2005 pour les fruits et légumes a fait ses preuves. Elle demande donc de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les marges injustifiées, et notamment sa position sur l’extension aux produits alimentaires peu transformés du coefficient multiplicateur.

Madame Martine Lignières-Cassou attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Education Nationale sur le devenir de la voie technologique au sein de la réforme du lycée. Les filières technologiques ont prouvé depuis de nombreuses années leur efficience. Ces dernières ont formé de nombreux bacheliers aux sciences et technologies industrielles, de laboratoire ou de l’ingénieur. Grâce à ces formations, de nombreux élèves ont pu pousuivre leurs études dans des secteurs pourvoyeurs d’emplois. En effet, les emplois technologiques représentent aujourd’hui entre 25% et 30 % de l’emploi en France. Or, dans le projet de réforme du lycée proposé par le Ministre, ces filières sont dévaluées au profit des filières généralistes. Ce dernier prévoit une réduction drastique de l’horaire des matières technologiques en Seconde: le passage de 6H à 1H30 d’enseignements hebdomadaires ne permettra plus un apport de connaissances et une exploration des disciplines suffisants pour l’orientation des élèves. Les dangers d’une telle réforme sont connus: elle favorisera l’idée selon laquelle les filières technologiques sont des voies de « seconde zone », alors même que leur bilan est plus que positif. Elle demande donc au Ministre de renoncer à ce projet et de permettre à ces filières de rencontrer le développement qu’elles méritent au vue de leurs résultats.

Madame Martine Lignières-Cassou sollicite l’attention M. le ministre de l’Education Nationale sur la situation des professeurs d’enseignement général de collège (PEGC). Les PEGC ont permis à partir des années 1960, de répondre à la demande croissante d’enseignants et d’assurer ainsi l’efficacité de notre système éducatif. Par la création d’une « hors classe » en 1989, puis d’une classe exceptionnelle en 1993, les PEGC étaient censés disposer à terme de perspectives de carrière similaires à celles des professeurs certifiés. Or, en 2008, seuls 20 PEGC sur 1 694 (soit 1,18 %) sont partis en retraite avec l’indice maximal de 783 (5e échelon) alors qu’ils étaient 4 218 professeurs certifiés sur 7 954 à pouvoir bénéficier d’un départ en retraite sur la base de ce même indice (soit 53,03 %). Près de 60 % des PEGC quittent leurs fonctions à l’indice 695 du 3e échelon de la classe exceptionnelle, ce qui correspond à une différence de traitement net de 335 euros avec les professeurs certifiés. Par ailleurs, contrairement aux engagements pris en 2003, aucune mesure visant à l’extinction définitive de la classe normale n’est intervenue à ce jour, ce qui interdit l’assimilation progressive des retraités ayant cessé leur activité à ce niveau et, par voie de conséquence, toute revalorisation de leur pension. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend répondre aux attentes des syndicats de l’éducation nationale et des professeurs concernés en prenant des mesures permettant de rétablir des perspectives égales de carrières entre les différentes catégories de professeurs et d’assurer ainsi une meilleure reconnaissance du travail réalisé par les PEGC.

Madame Martine LIGNIERES-CASSOU sollicite l’attention de Madame la secrétaire d’Etat aux Ainés sur le projet de décret relatif à la tarification des EHPAD en application du nouvel article L.314.2 du code de l’action sociale et des familles. Ce projet de décret revoit les règles de la tarification et met l’accent sur la partie « Hébergement » qui est supportée par le résident et sa famille. Déjà très lourd, ce reste à charge, va considérablement augmenter et aggraver une situation financière et morale vécue comme de plus en plus difficile par de nombreuses personnes âgées. Le risque est qu’à terme, le tarif « hébergement » serve de variable d’ajustement de la gestion des établissements, et supporte ce que n’englobent pas les deux autres tarifs « Soins » et « Dépendance ». Ce projet va à l’encontre des annonces du gouvernement qui indiquaient une baisse du coût de l’hébergement, ainsi qu’une diminution du reste à charge du résidant et de sa famille. D’autre part, il n’ établit pas d’égalité de traitement à l’égard des personnes âgées fragilisées admises en établissement. Elle demande donc à la Secrétaire d’Etat de revenir sur les termes de ce projet de décret.

Madame Martine LIGNIERES-CASSOU sollicite l’attention de Monsieur le Minsitre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche sur le renouvellement des Contrats Prime Herbagère Agro-environnementale (PHAE) et leur financement. Ce dispositif contractuel de 5 ans proposé par l’Etat vise à soutenir les éleveurs qui s’engagent à gérer de manière extensive leur prairie. Or, il apparaît dans les Pyrénées-Atlantiques qu’une soixantaine de demandes ont été refusées. De nombreux « nouveaux installés » se sont ainsi vu refuser l’obtention de ce dispositif. Déjà fragilisés par la situation économique agricole que notre pays traverse aujourd’hui, la non-obtention de ce dispositif compromet la solidité de leur exploitation et le rééquilibrage de leurs revenus. Il est curieux que le gouvernement ne soutienne pas des agriculteurs dont l’objectif est de perpétuer la filière agricole française tout en s’engageant dans la voie d’une agriculture davantage soucieuse des enjeux environnementaux auquels nous devons faire face. Elle demande donc au Ministre de tout mettre en oeuvre afin de permettre la signature de ce dispositif contractuel et de favoriser ainsi l’installation de jeunes agriculteurs sur l’ensemble de nos territoires.

Madame Martine LIGNIERES-CASSOU sollicite l’attention de Monsieur le Premier Ministre sur l’éventuelle réduction par voie d’amendement de l’augmentation du budget de la CNIL, qui passerait de 728 000 euros à 420 000 euros. Des discussions entre la CNIL et les services du Premier Ministre au mois de juin dernier, il ressortait une nécessité d’une hausse budgétaire dans le cadre de la poursuite du plan de rattrapage budgétaire mis en place, en 2004, et pour faire face aux besoins croissants de cette commission en matière de contrôle des fichiers et de droit d’accès de nos concitoyens à ces dits fichiers. L’adoption d’un tel amendement aurait pour conséquence la remise en cause de l’ensemble du travail de la CNIL dans ces domaines. De plus, des rapports parlementaires émanant tant de l’Assemblée Nationale que du Sénat ont clairement rappelé la nécessité de l’accroissement de ce budget. Martine LIGNIERES-CASSOU demande donc au Premier Ministre d’empêcher l’adoption d’un tel amendement.

Madame Martine LIGNIERES-CASSOU sollicite l’attention de Monsieur le Premier Ministre sur la suppression du défenseur des Enfants, crée par la loi du 6 mars 2000. Cette autorité indépendante est chargée de défendre et de promouvoir les droits fondamentaux des enfants. Etant intervenue auprès de 20 000 enfants dont les droits n’ont pas été reconnus ou ont été bafoués, cette institution s’est imposée au fil du temps comme protectrice mais aussi force de propositions. Dans ce cadre, sa suppression au profit d’un défenseur des droits dont les contours restent flous, paraît incompréhensible. De plus, le comité des droits de l’enfants des Nations-Unis a demandé au Gouvernement français, dans son rapport du 22 juin 2009, de renforcer le rôle de cette autorité. Elle demande donc que cette proposition de suppression soit abandonnée.