Interpellée par Amnesty International, Martine Lignières-Cassou a décidé d’agir pour la protection des défenseurs des droits humains.

Au cours de l’année précédente les militants des droits humains ont été à nouveau la cible de nombreux gouvernements et des groupes d’opposition armés.

Menaces de mort, campagne de diffamation, tortures, répression sur la famille, poursuites judiciaires, arrestations… les formes sont diverses et toutes aussi inacceptables.

Votre députée a donc décidé d’écrire aux ambassadeurs en France de deux pays particulièrment concernés par ce genre d’exactions : les ambassadeurs de Tunisie et de Russie.

Lettre à l’ambassadeur de Tunisie

Lettre à l’ambassadeur de la Fédération de Russie

Lettre à Philippe Douste Blazy

La session parlementaire s’achève. Alors que son mandat arrive à son terme, Martine rend compte : prenez connaissance de l’action de votre députée depuis 2002.

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Du local au national, cinq ans à votre service

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Les actions nationales de votre députée

Pour plus de précisions n’hésitez pas à nous contacter.

Bonne lecture !

 Le projet de loi de finances pour 2009 va être débattu dans un contexte économique fortement dégradé  et pénalisé par la politique économique et sociale du gouvernement.  Consultez l’analyse des socialistes

Mandats et fonctions à l’Assemblée nationale

Mandat : Réélue le 17 juin 2007 (Date de début de mandat : 20 juin 2007 (élections générales)

Commission :

Membre de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire

Groupe d’études :

Secrétaire : - Associative

Membre : - Aéronautique - Agro-alimentaire et filière agricole - Alimentation et santé - Appellations d’origine - Artisanat et métiers d’art - Arts de la rue - Cancer et causes sanitaires nationales - Cheval - Commerce des armes légères et de petit calibre - Conjoints survivants - Défense - Dépendance - Deux-roues motorisés et non motorisés - Energies - Enfant - Inondations - Intelligence économique - Jardins, paysages et horticulture - Langues régionales - Partenariats publics et privés - Participation du public et gouvernance - Pauvreté, précarité et sans abri - Population et développement - Prisons et conditions carcérales - Santé environnementale - Sida - Sport et éducation sportive - Textile - Tibet - Tourisme - Viticulture

Groupe d’amitié :

Vice-Présidente : - Danemark - Espagne - Sri Lanka

Membre titulaire du conseil supérieur du service public ferroviaire.

Membre de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie

QUESTIONS ÉCRITES

Sous la XIII^ème législature, Martine Lignières-Cassou a déposé 133 questions écrites, 96 pour la seule année 2008 dont 91 avec réponse au Journal Officiel.

Retrouvez la totalité des questions de votre députée et des réponses ministérielles à partir de sa page sur le site de l’Assemblée Nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1979.asp

INFRASTRUCTURES

La Ligne à Grande Vitesse (LGV)

Plus que jamais, la mobilisation continue pour que la LGV Sud-Europe-Atlantique améliore la desserte ferroviaire du Béarn et de la Bigorre ce qui permettrait de relier Paris à Pau en trois heures. Il faut pour cela que soit retenu le tracé passant par l’Est des Landes (scénario 3 du débat public).

Les actions se déclinent donc à plusieurs niveaux :

• au niveau national, il s’agit de rattraper le calendrier des Grands projets du Sud Ouest (LGV Bordeaux-Toulouse) qui ne privilégiait pas initialement une desserte du Béarn et de la Bigorre par l’Est des Landes. Votre députée s’est donc attachée à défendre ce scénario auprès des acteurs du dossier, notamment par des contacts avec le Secrétaire d’Etat aux transports ainsi que les présidents de la SNCF et de RFF.

• au niveau local, il convient de mobiliser les élus et représentants de l’Etat et de mettre en place un protocole de financement.

L’une des nouveautés des projets de LGV est en effet de solliciter la contribution financière des collectivités locales (à hauteur de 25 % pour la LGV SEA). Les collectivités du Sud Aquitaine ont donc conditionné, dans le protocole proposé par l’Etat, leur contribution : Il s’agit d’obtenir la garantie que les dépenses engagées serviront à l’amélioration de la desserte du Béarn et de la Bigorre avec une exigence sur les niveaux de service (Pau-Bordeaux en 1h au maximum, Pau-Paris en 3h).

La mobilisation ne saurait faiblir en 2009 compte tenu de l’importance capitale de la LGV pour le désenclavement du Béarn, condition essentielle de son développement économique. Le contexte est en outre plutôt favorable pour un aboutissement sans retard des projets (2015-2016 pour le tronçon Tours-Bordeaux, 2020 pour les autres).

La Liaison routière Pau-Oloron

Martine Lignières-Cassou a saisi le Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire concernant la liaison routière entre Pau et Oloron-Sainte-Marie.

Selon son ministère, il n’est pas envisageable de créer une voie nouvelle entre Pau et Oloron car cette liaison n’aurait que de faibles performances socio-économiques. Pour remédier au caractère accidentogène de la voie existante, la RN 134, il propose de réaliser des études. Or en 5 ans, on déplore 9 morts et 84 blessés sur cette voie.

Aussi, Martine Lignières-Cassou l’a-t-elle interrogé sur le bien-fondé des nouvelles études engagées pour définir la priorité des travaux à effectuer connaissant les contraintes de l’actuelle RN 134. Il y a urgence face au nombre d’accidents constatés. Martine Lignières-Cassou lui a demandé de prendre des engagements sur ce dossier pour l’établissement au plus vite d’une liaison adaptée et sécurisée dans le respect du Grenelle de l’environnement.

GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT

En sa qualité de vice-présidente du groupe socialiste en charge des transports, Martine Lignières-Cassou a animé un groupe de travail sur le projet de loi Grenelle de l’environnement sur les questions liées à l’urbanisme et aux infrastructures.

Ce groupe a organisé plusieurs réunions de travail sur différentes thématiques (péages urbains, impact du prix du foncier, problématiques d’aménagement du territoire …) et a auditionné plusieurs universitaires et spécialistes; le but étant de dégager des propositions et des pistes de réflexion.

Lors de l’examen du projet de loi Grenelle I, Martine Lignières-Cassou a été désignée responsable du chapitre urbanisme du texte. Elle a présenté plusieurs amendements dont l’un visait notamment à inscrire dans la loi le principe de la desserte LGV du Béarn et de la Bigorre, un amendement rejeté.

Le travail va maintenant reprendre en vue de l’examen du projet de loi Grenelle II, mise en application des principes et des orientations contenues dans le projet de loi Grenelle I.

L’ÉDUCATION NATIONALE

ou la paupérisation organisée d’un service public

Des toutes premières classes du 1er degré jusqu’à l’université, le Gouvernement actuel s’emploie à un démantèlement systématique de l’institution scolaire, une des assises majeures de la République et de la Démocratie.

Les lycéens ont manifesté à Pau, et un peu partout en France, leurs craintes concernant la réforme du lycée voulue par Xavier Darcos. Martine Lignières-Cassou partage leurs inquiétudes: le Ministre s’attache à mettre en place une réforme des lycées par le bas avec toujours moins d’heures de cours, moins de postes et le risque d’un baccalauréat dévalorisé. Aucune concertation ni dialogue préalable n’ont été mis en place avec les lycéens et les professeurs, ne laissant que la rue comme espace d’expression. Cette réforme est menée dans la précipitation puisqu’elle s’appliquera dès la rentrée 2009 pour les classes de seconde.

Ceci s’inscrit dans un contexte de paupérisation de l’Education Nationale. Déjà, lors de l’examen des crédits de la mission enseignement scolaire du projet de loi de Finances pour 2009, Martine Lignières-Cassou a dénoncé avec le Groupe Socialiste le démantèlement du service public de l’Education Nationale. La hausse de 1,6% de ce budget est trompeuse et ne rend pas compte de la dégradation des conditions d’enseignement pour les élèves et les enseignants. Car ce sont bien des suppressions de postes qui sont prévues par ce budget: 13500 exactement, et ce pour la seule année 2009 tandis que 16000 élèves supplémentaires sont attendus pour cette rentrée.

Le Gouvernement s’attaque également aux Réseaux d’Aides aux Elèves en Difficultés (RASED). Ces réseaux de professionnels pluridisciplinaires ont pour spécialités le traitement de l’échec scolaire et l’intégration des élèves en grandes difficultés. Leur mission est d’identifier et de résoudre les blocages et les difficultés d’apprentissage des enfants. Ils les accompagnent au sein même de leur école, dans le temps scolaire à la demande des enseignants et des familles. 3000 suppressions de postes (sur 11 000) sont prévues par le Ministère, suppressions qui ne sauraient être remplacées par le soutien scolaire et les stages de mise à niveau. Le Gouvernement touche donc à un des fondements de notre système éducatif, c’est à dire l’égalité des chances et le soutien aux élèves les plus en difficultés, qui sont bien souvent issues de milieux défavorisés.

Les réformes « pédagogiques » proposées se font sans expérimentation préalable, sans mesurer l’impact sur la « performance » du système. La seule règle semble être l’économie des moyens. Or, si la hausse des moyens n’est pas la garantie d’un meilleur service, la baisse des moyens ne peut constituer une politique.

Il n’y a plus de politique pour l’Education Nationale.

Pétition contre la suppression de postes dans l’Education Nationale, proposée par l’UFAL.http://ufal.info/petitions/index.php?petition=4&signe=oui

LES LANGUES RÉGIONALES

La volonté du Gouvernement de procéder à des économies dans l’Education nationale a des répercussions sur l’enseignement des langues régionales. Les dernières maquettes des concours de recrutement des enseignants ignorent en effet totalement la formation et le recrutement.

Martine Lignières-Cassou a donc interpellé, par une question écrite, le Ministre de l’Education nationale devant un tel risque de remise en cause de l’enseignement des langues régionales alors même que le nombre d’élèves optant pour leur apprentissage ne cesse d’augmenter. Elle n’a pas manqué de rappeler que l’intérêt et la place de l’enseignement des langues régionales sont désormais reconnus par le Code de l’enseignement et par la Constitution.

Dans l’attente de la réponse du Ministre, Martine Lignières-Cassou agit également en faveur des langues régionales en tant que membre du groupe d’études sur les langues régionales à l’Assemblée nationale qui s’est réuni le 17 décembre dernier. Les parlementaires présents, tous d’accord pour considérer la situation de l’enseignement comme préoccupante ont émis le souhait de rencontrer le directeur de cabinet du Ministre au début de l’année 2009.

Par ailleurs, ils envisagent d’organiser un colloque à Paris dans le courant de l’année réunissant l’ensemble des acteurs des langues et cultures régionales.

CHAISES VIDES Á L’ÉCOLE GASTON PHOEBUS

L’arrestation et l’expulsion des familles Sylejmani et Rrusta en août et en novembre dernier, ont provoqué une vive émotion en Béarn.

Citoyens, associations et élus se sont mobilisés pour dénoncer les conditions inhumaines dans lesquelles se sont déroulées ces mesures d’éloignement. Ces deux familles originaires du Kosovo avaient sollicité l’asile français qui leur a été refusé. Elles ont été expulsées sans avoir pu utiliser toutes les possibilités de recours, dans des conditions irrespectueuses de la dignité humaine. L’Etat français a fait vivre aux enfants, un traumatisme que personne ne peut évaluer.

Martine Lignières-Cassou a saisi Brice Hortefeux de ces situations. Elle lui a notamment demandé d’évaluer le coût pour la collectivité, des mesures d’éloignement. Les interventions de Martine Lignières-Cassou auprès de Brice Hortefeux et de Rama Yade, Secrétaire d’Etat aux Droits de l’Homme sont restées vaines en ce sens que ni l’un ni l’autre ne répondent aux interrogations de la parlementaire. Lorsque l’on parle de « la Grande Muette », tout le monde sait qu’il s’agit du Ministère de la Défense. Sera-t-il bientôt coutumier d’appeler les services de Monsieur Hortefeux et de Madame Yade, le Ministère de la Sourde Oreille ?

A l’initiative de Martine Lignières-Cassou, les communautés spirituelles et religieuses locales se sont réunies pour un rassemblement citoyen en décembre 2008. Celles-ci ont signé un courrier à l’attention du Président de la République dans lequel elles regrettent que la France ne soit plus une terre d’asile pour ceux qui craignent pour leur vie.

L’UDAF DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Martine Lignières-Cassou est intervenue auprès des pouvoirs publics afin que les majeurs victimes des pratiques de l’UDAF des Pyrénées-Atlantiques puissent obtenir le recouvrement de leurs créances dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’organisme. Elle a ainsi récemment sollicité Madame le Garde des Sceaux et Madame le Secrétaire d’Etat à la famille pour que l’Etat renonce à son rang de créancier privilégié au profit des majeurs protégés.

Martine Lignières-Cassou s’est également adressée au Médiateur de la République afin de lui faire part de la situation des personnes lésées par les anciennes pratiques comptables de l’UDAF. Il est ressorti de ces entretiens qu’il est important que ce genre de dérives ne se reproduise pas à l’avenir, mais la loi du 5 mars 2007 portant réforme des majeurs protégés (entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2009) ne le garantit pas.

A cet égard, le Médiateur de la République regrette que le Parlement n’ait pas généralisé, faute de moyens, l’expérience menée dans certaines Cours d’appel où les agents du Trésor public assistent les greffiers pour la vérification des comptes. C’est d’autant plus regrettable, que dans le cas de l’UDAF de Pau, un tel système aurait peut-être permis d’éviter les dérives constatées.

La loi laisse donc la responsabilité de la vérification des comptes aux juges des tutelles et aux greffiers, c’est-à-dire à des juristes n’ayant pas reçu de formation spécifique en comptabilité privée et n’ayant donc pas les compétences requises. Ajoutée à la faiblesse chronique du budget de la Justice, sur fond de réforme de la carte judiciaire (dans le département, les tribunaux d’instance d’Orthez, Saint-Palais et Biarritz ont été supprimés), force est de constater que le dispositif de vérification des comptes des majeurs protégés demeure très insuffisant en l’état, ce que Martine Lignières-Cassou n’a pas manqué de souligner lors d’un débat consacré à la réforme des tutelles sur la Chaîne Parlementaire le 24 novembre dernier.

Dans les premières semaines de l’année 2009, Martine Lignières-Cassou sera donc attentive localement aux évolutions du dossier de l’UDAF, dans l’attente des réponses aux questions écrites, mais aussi, sur un plan plus général, à la mise en oeuvre de la nouvelle loi.

LES HARAS DE GELOS

Martine Lignières-Cassou a interpellé les différentes autorités en charge du dossier des haras nationaux. Une question écrite a été adressée au Ministre de l’agriculture et de la pêche en insistant sur le caractère inapproprié de la décision de fermeture des haras de Gelos compte tenu du nombre de personnes travaillant sur ce site, des missions de service public qui lui incombent et de l’importance du cheval pour Pau et son agglomération.

Martine Lignières-Cassou a également adressé des courriers au Premier Ministre, au Ministre de l’Agriculture, au directeur de cabinet du Président de la République et au Président des Haras nationaux en leur demandant solennellement de maintenir le site des Haras nationaux de Gelos

La suppression des haras nationaux s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et à ce titre, sur une vingtaine de pôles hippiques, seulement deux sont assurés de garder leur existence. Il apparaît en effet que la filière s’est organisée autour des structures privées et à terme, les haras sont amenés à disparaître, en tout cas sous leur forme actuelle. Cela ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes relatifs aux différentes missions des haras, notamment dans le domaine sanitaire.

Dans les premières semaines de l’année 2009, Martine Lignières-Cassou sera attentive à ce que les haras de Gelos ne soient pas les premiers concernés par la réduction des moyens, voire la fermeture. Il faudra également anticiper les conséquences de leur éventuelle disparition à terme sur la filière équine en Béarn.

CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE :

Pas de réforme à la hussarde !

En novembre 2008, Les personnels des Chambres de commerce et d’Industrie (CCI) ont organisé une journée d’action contre le projet de réforme des CCI présenté par le Président de l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie dans le cadre de la Réforme Générale des Politiques Publiques.

Si chacun partage l’objectif d’une plus grande efficacité des CCI au service des entreprises et du développement économique local, il n’en reste pas moins que cette réforme suscite l’inquiétude par son impact social et territorial considérable.

Le projet de réforme prévoit la suppression des CCI et leur remplacement par un établissement public régional : les actuelles CCI locales ne deviendraient plus que des antennes de la Chambre régionale, ce qui entraînera inévitablement des suppressions d’emplois.

Rappelons que la CCI de Pau Béarn représente les entreprises du commerce, des services et de l’industrie ; elle emploie près de 400 salariés. Elle joue un rôle majeur dans le développement économique du Béarn par son travail de proximité ; un rôle qu’il faut préserver.

Martine Lignières-Cassou s’est associée au mouvement des personnels et des élus. Elle a dénoncé une réforme imposée sans la participation ni même la consultation des salariés et des élus des CCI et s’est inquiétée des menaces qui pèsent sur l’emploi pour la CCI de Pau Béarn.

Cette réforme à la hussarde n’est pas acceptable. Martine Lignières-Cassou a demandé au président de l’assemblée des CCI d’y surseoir et d’engager sans tarder une grande concertation avec les personnels, les élus et les acteurs économiques locaux préalablement à toute réorganisation.

LA MAISON D’ARRÊT DE PAU

Martine Lignières-Cassou s’est rendue à la Maison d’arrêt de Pau le 30 octobre 2008.

Suite aux rumeurs portant sur une éventuelle fermeture de l’établissement pénitentiaire à Pau probablement en 2012, Martine Lignières-Cassou a saisi Rachida Dati, Ministre de la Justice.

Cet établissement est effectivement vétuste et nécessite d’importants travaux de réhabilitation. La toiture et plus particulièrement la charpente nécessiteraient un investissement de près de 2 millions d’euros par exemple. Des cellules délabrées sont fermées ce qui oblige à regrouper six détenus dans certaines cellules.

Le personnel est inquiet car les départs à la retraite ne sont pas remplacés. Il manquerait à ce jour cinq équivalents temps plein dans l’établissement palois.

La maison d’arrêt est un service public important sur notre territoire. C’est un équipement structurant ; il comprend notamment un quartier « femmes », le seul dans les Pays de l’Adour.

Martine Lignières-Cassou a interpellé la Ministre de la Justice quant à ses intentions sur le devenir de cet établissement.

Martine Lignières-Cassou a engagé une réflexion sur l’aménagement urbain du Grand Pau dans le cadre d’un schéma de cohérence territoriale (S.C.O.T.)

Si la Ministère envisageait cette fermeture, les élus seraient prêts à travailler avec les services du Ministère pour permettre une nouvelle implantation de la maison d’arrêt dans notre territoire.

MÉTÉO FRANCE ET L’AÉROPORT PAU-PYRÉNÉES A UZEIN

En juin 2008, La Direction de Météo France a annoncé la fermeture de plus de la moitié des centres météorologiques (maintien d’environ 40 centres sur la centaine existant actuellement). Cette décision est guidée par la seule « logique comptable » de réduction des moyens pour les services publics qui se traduirait à Météo France par la suppression de 1000 emplois (sur les 3600 actuels).

Cette décision entraînerait une baisse significative de la qualité du service rendu et condamnerait la moitié des départements français à être privés de surveillance du climat et de prévision locale.

Au côté des usagers, des agents, des élus, Martine Lignières-Cassou a demandé :

• le maintien des moyens et des missions du service public météorologique (effectifs et budgétaires)
  - le maintien de tous les centres météorologiques.

http://www.sauvonslameteo.fr/

Martine Lignières-Cassou a également attiré l’attention de Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé des transports sur les conséquences de la réorganisation des services de l’Etat pour le fonctionnement de l’aéroport de Pau-Pyrénées. En effet, la suppression des services de la Météorologie Nationale basée sur le site de l’aéroport serait envisagée. Par ailleurs, un rapprochement des contrôles aériens des aéroports de Tarbes-Lourdes-Pyrénées et de Pau-Pyrénées est également évoqué, ce qui entraînerait le rattachement du site de Pau à la Direction de l’Aviation Civile (DAC) Sud, basée à Toulouse.

Cette mesure aboutirait ainsi à un éloignement géographique de la DAC Sud-Ouest, basée à Bordeaux, qui a en charge l’ensemble des autres aéroports d’Aquitaine, et donc du siège de la région Aquitaine, chef de file du Syndicat Mixte de l’aéroport de Pau-Pyrénées, propriétaire et exploitant de l’infrastructure depuis 2007.

Cela pourrait donc nuire à l’efficacité du travail commun des différents membres dudit organisme ce qui aurait des conséquences préjudiciables pour Pau et sa région tant l’aéroport de Pau-Pyrénées est un outil économique et d’aménagement du territoire en Béarn. Sa croissance d’activité offre d’importantes perspectives de développement et de nombreux investissements sont ainsi réalisés, comme la remise aux normes de la piste pour un montant de 5 millions d’euros prévue en 2009.

Dès lors, elle souhaiterait que le Gouvernement donne de plus amples précisions sur les mesures de réorganisation évoquées et engage une véritable concertation avec les élus locaux concernés.

URSSAF :

Administrations en fusion !

Au 1^er juin 2009, les URSSAF de Pau et de Bayonne devraient fusionner et il est prévu que le siège social se situe à Bayonne.

Votre députée a saisi la Ministre de l’Economie pour lui faire part de son souhait de voir le siège social de la nouvelle URSSAF à Pau, pour des raisons pratiques évidentes :

Toutes les préfectures en France accueillent le siège de l’URSSAF qui doit se situer au plus près des principaux responsables de l’État et du département (préfet, trésorier payeur général, conseil général, directeur des services fiscaux, direction départementale du travail, etc. …)

LE MAINTIEN DE LA MATERNITÉ D’OLORON

Martine Lignières-Cassou a cosigné avec les élus des Pyrénées-Atlantiques un courrier adressé à la Ministre de la santé pour le maintien de la maternité d’Oloron-Sainte-Marie.

Après l’annonce du dépôt de bilan de la polyclinique Arc en Ciel Olçomendy le 26 juin 2008, le maintien de l’activité de la maternité d’Oloron dans les meilleures conditions de sécurité apparaît indispensable dans le cadre de la couverture des besoins de la population du territoire d’Oloron-Sainte-Marie, territoire de vallées et de piémont pyrénéen.

MARTINE LIGNIÈRES-CASSOU,

Une députée citoyenne

Martine Lignières-Cassou a signé les pétitions suivantes :

 Pétition contre la fin de la deuxième diffusion du journal de France 3 Pau-Sud-Aquitaine :

http://www.pau.fr/petition/petition/

 Tribune de Christian ECKERT, député de Meurthe-et-Moselle « Yes, week-end! », qui dénonce la dérèglementation du travail dominical.

 Pétition pour l’indépendance et la survie de l’Agence France-Presse:

http://www.sos-afp.org/

 Pétition pour la sauvegarde de l’article 55 de la loi SRU relatif à l’obligation pour une commune de disposer d’au moins 20% de logements sociaux sur son territoire.

http://sauvonsles20pourcent.org/

 Manifeste du 5 novembre pour l’école maternelle française publique gratuite et laïque, http://blog.ageem.fr

 Martine Lignières-Cassou a signé une pétition pour le retrait de la réforme ministérielle qui modifie les conditions d’intervention de la société civile dans les centres de rétention administrative.

Elle exprime sa préoccupation concernant le contenu du décret du 22 août 2008 et de l’appel d’offres consécutif qui modifient les conditions d’intervention dans les centres de rétention administrative (CRA) quant à l’aide à l’exercice des droits des étrangers.

La mission telle qu’exercée jusqu’à ce jour par la Cimade auprès des étrangers retenus dans les CRA afin « de les informer et de les aider à exercer leurs droits » sera remise en cause par ces nouvelles dispositions :

http://placeauxdroits.net/petition2/?petition=5

 Sauvegarde des coopératives

La pétition est adressée au Président de la Commission européenne, Jose Manuel Barroso et à la Commissaire européenne à la concurrence, Neelie Kroes

Les litiges juridiques en cours auprès de la Commission européenne entendent essayer de remettre en cause les cadres légaux et les réglementations fiscales qui régissent les coopératives. De la part de nos concurrents, ils révèlent une tentative de restreindre le choix du consommateur, de détourner la part du marché des coopératives et de balayer leurs enjeux éthiques.

Contact : office@coopseurope.coop

Cette semaine arrive en séance l’examen du projet de loi mobilisation pour le logement et contre l’exclusion. Ce texte est révélateur de la méconnaissance de la ministre et du gouvernement en matière de logement.

Tout d’abord, il prévoit le désengagement financier de l’État des politiques de logement avec une baisse drastique des crédits accordés à la mission ville et logement. Cette baisse du crédit est financée par un hold-up sur le 1% qui devra dorénavant financer l’ANAH et une partie de l’ANRU. La ponction s’élève à 850 millions d’euros par an durant trois années. Autant dire que le 1%, taxe qui vise à favoriser l’accès au logement des salariés, est vidé de sa substance est n’aura plus de raison d’être à raison de 4 ans.

Comme à son habitude, la droite privilégie l’accession à la propriété au logement social. Il est inacceptable que dans ce contexte de crise, tandis que la demande de logements sociaux va devenir de plus en plus pressante, le gouvernement face l’impasse sur cet aspect du problème. La loi ne prend pas en compte le déficit de logement qui s’est accumulé depuis 2002 et qui s’élève aujourd’hui à 900 000 unités.

La ministre cherche également à « chasser » des logements sociaux les personnes et foyers dépassant les seuils d’éligibilité. C’est grâce à ce genre de mesure que le déficit peut être résolu, nous dit le ministère. Or, ces « expulsions concernent à peu près 9000 foyers, autant dire une part ridicule. Ces personnes sont bien souvent des parents dont les enfants ont quitté le foyer familial ou personnes âgées ayant perdues leur conjoint(e). Enfin, une part infime de mixité sociale est nécessaire dans ces habitations, qui parfois s’apparentent à de véritables ghettos.

Ce projet de loi relève d’une politique libérale, qui ne prévoit pas suffisamment de construction de logements sociaux, qui désengage l’État financièrement, qui acte la fin de la mixité sociale. Elle ne permet pas une baisse effective du coût du logement pour nos concitoyens, ce qui devrait constituer l’objectif principal de la réforme. Elle se fonde sur un amalgame logement social/cas social et ne contient aucune mesure concrète pour lutter contre l’exclusion.

Le groupe socialiste s’opposera vigoureusement à ce dispositif et restera vigilant aux tentatives de suppression par voie d’amendement de l’article 55 de la loi SRU, prévoyant un minimum de 20% de logements sociaux au sein d’une commune.

La discussion sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires s’est poursuivie cette semaine, avec l’examen du titre I sur la modernisation des établissements de santé. Les députés du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ont rappelé que derrière des apparences technocratiques, ce texte éminemment politique entérine les dérives inégalitaires de notre système de santé . Le terme même d’établissements de santé entretient la confusion entre cliniques privées et hôpitaux publics. Le projet de loi confie en effet à tous les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, la possibilité de choisir leurs missions de service public. Cette disposition ouvre la porte à un service public à la carte où les cliniques privées peuvent assurer les missions les plus lucratives et laisser aux hôpitaux le soin d’assumer l’aide médicale d’urgence ou encore la lutte contre l’exclusion sociale. Le mode de gouvernance de l’hôpital public est calqué sur celui des établissements privés avec un directeur, un directoire et un conseil de surveillance, sans véritable démocratie sociale et sanitaire, sans véritable association des équipes soignantes et en négligeant le rôle des élus locaux. Voici les propositions défendues par les députés socialistes pour réhabiliter l’hôpital public:

• Renégocier les conditions d’application de la tarification à l’activité pour reconnaître les missions de service public et le rôle des services d’urgence,

• Apurer la dette des hôpitaux,

• Reconnaître et valoriser le travail des professionnels,

• Organiser la gouvernance de l’hôpital autour de la commission médicale d’établissement et du projet médical d’établissement,

• Interdire aux établissements privés de sélectionner les missions de service public qu’ils acceptent d’accomplir,

• Favoriser le développement de l’hospitalisation à domicile,

• Renforcer la participation des professionnels de santé au conseil d’administration et renforcer la démocratie sanitaire,

• Organiser la coopération entre les établissements plutôt que la concurrence.

En pleine récession, le dialogue social concerne tout autant l’opposition que l’exécutif. A mi-chemin entre le sommet social du 18 février et le grand mouvement de grève du 19 mars, le groupe socialiste, radical et citoyen et les organisations syndicales ont ainsi souhaité ouvrir un nouveau cycle de rencontres. Les premières auditions de Jean-Claude Mailly (FO) et d’Alain Olive (UNSA)* ont confirmé la totale communauté de vues entre les syndicats et la gauche sur la nature de la crise, sur la faiblesse des réponses du pouvoir, sur le manque de coordination européenne.

Cette crise est celle du système libéral qui a détruit les régulations nationales et internationales, financiarisé les échanges économiques, paupérisé les États, comprimé les salaires et érodé les protections sociales. Le plan de relance arrêté par le gouvernement s’avère tout à la fois inadapté à l’ampleur et à la durée de la récession. FO et l’UNSA fustigent notamment l’absence de tout volet concernant les salaires et la consommation qui accroît « un profond sentiment d’injustice sociale » (JC Mailly). Pour FO comme pour l’UNSA « les mesurettes » qui sont sorties du sommet social n’ont fait que creuser le fossé entre le pouvoir et les Français. Selon Jean Claude Mailly «dans le vocabulaire du gouvernement et du Medef, salaire est devenu un gros mot. Les gens voient défiler les milliards mais quand ils demandent quelque chose, c’est toujours Non ! »

C’est pour répondre à ces iniquités que le groupe socialiste, radical et citoyen a décidé d’inscrire trois propositions de loi relatives au pouvoir d’achat et à l’emploi dans sa journée d’initiative parlementaire : la conclusion d’accords sur les salaires et l’emploi en contrepartie des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises ; le plafonnement des rémunérations des directions des entreprises soutenues financièrement par l’Etat ; la suppression du paquet fiscal. Ces mesures que les députés socialistes défendent depuis de longues années font partie de la plateforme des huit organisations syndicales qui appellent à la journée de mobilisation le 19 mars. Cette plateforme commune (une première depuis dix ans) traduit la volonté d’unité des syndicats dans une crise très dure où la « demande d’action collective est en train de reprendre le dessus » chez les Français.

C’est aussi la démarche des députés, socialistes, radicaux et citoyens dans leur opposition parlementaire : concrétiser cette action collective dans les lois et les politiques publiques qui font face à la crise.

Depuis début mars s’appliquent les premiers changements induits par la nouvelle constitution. Pour la première fois l’Assemblée nationale a donc connu ce que le gouvernement appelle « une semaine de contrôle » : les mardi et jeudi matins sont consacrés aux questions orales sans débat. Les après-midi donnent lieu à des débats sans vote sur des sujets précis, ou à des « questions cribles » adressées à un ministre.

Le moins que l’on puisse écrire est que nous sommes loin de la promesse de «revalorisation du travail parlementaire ». Le verrouillage des choix des débats et leur conduite donnent aux « nouveaux formats de discussion » un caractère très formel et sans aucune spontanéité. Un débat a eu pour objet les maisons de l’emploi, suite à un rapport de mission d’information. Les députés SRC se sont prononcés pour la pérennisation de ce dispositif mis en place par la loi Borloo de 2005. Dans un contexte de crise, et alors que le nouveau Pôle Emploi a du mal à remplir ses missions, les maisons de l’emploi revêtent un intérêt certain.

Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, a répondu aux questions des députés lors de la « séance de questions à un ministre » qu’elle inaugurait. Les sujets ne manquaient pas pour l’interpeller, alors que la grogne dans le milieu universitaire ne faiblit pas. Rien de bien nouveau dans ses déclarations, et aucun signe d’écoute du malaise des enseignants et des étudiants. Au contraire, selon elle le nouveau décret sur le statut des enseignants chercheurs est « équilibré ». Jeudi après-midi a eu lieu un débat sur la Politique Agricole Commune, en présence de Michel Barnier.

Le bilan de cette première semaine est décevant. Les thèmes sont choisis par le gouvernement, l’opposition pose ses questions. A suivre.

L’examen du texte a repris après deux semaines de coupure, ce qui permis aux Français de se rendre compte de l’absurdité de cette loi. Nous sommes entrés dans le coeur du projet : la sanction par la coupure de l’abonnement internet. Cette disposition-clé est contredite par l’adoption récente par le Parlement Européen d’un rapport établissant que la coupure de l’accès à internet viole le droit à l’éducation des personnes. Mais le gouvernement a choisi de s’entêter dans une démarche purement répressive, et sans dégager de moyens nouveaux pour la production culturelle.

La majorité a même durci le dispositif en séance en faisant passer de un à deux mois la coupure minimum après deux avertissements de l’Hadopi. Une disposition combattue par le Groupe SRC.

La gauche a fait preuve de détermination pour défendre les libertés mais aussi pour favoriser une plus juste rémunération des artistes. Plusieurs députés Nouveau Centre et UMP ont partagé notre argumentaire sur le caractère inopérant de cette loi.

Nous avons donc voté CONTRE. Explications de vote

Lors de sa journée d’initiative du 30 avril prochain, le Groupe inscrira à l’ordre du jour trois de ses propositions de loi :

• Proposition de loi Hauts revenus et solidarité (Lire le texte)

• Proposition de loi pour l’augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs (Lire le texte)

Après la mise en place par le Gouvernement d’une politique chiffrée d’expulsions et de reconduites à la frontière, voici le délit de solidarité, institué par loi de finances 2009, qui a fixé l’objectif pour 2011, de 5500 interpellations d’aidants aux étrangers en situation irrégulière.

Un comble dans la Patrie des Droits de l’Homme !

En choisissant de criminaliser l’altruisme, la générosité, le secours ou même l’accompagnement envers des personnes déjà largement fragilisées, la majorité persiste dans une politique injuste, inefficace et source de drames humains insupportables.

J’ apporte mon soutien aux associations et aux citoyens qui luttent contre ce recul de l’esprit d’entraide.

D’autre part, le Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ainsi que le Parti Socialiste sont parmi les premiers signataires de l’appel ” Supprimons le délit de solidarité” . Une initiative à relayer et à soutenir, en attendant l’examen de la proposition de loi du Groupe, dont je suis signataire, le 30 avril prochain.

• Proposition de loi visant à supprimer le délit de solidarité (Lire le texte)

Madame Martine Lignières-Cassou sollicite l’attention du Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sur les conséquences de l‘ouverture à la concurrence du marché de l’énergie. Cette évolution a déjà entraîné des conséquences néfastes telles que la dégradation de l’ensemble des services, la réduction d’emplois transférés aux entreprises privées, l’augmentation de la périodicité d’entretien des ouvrages gaz et électricité ainsi que la déstructuration de l’entreprise par le cloisonnement des différents métiers. Les directions d’EDF et de GDF envisagent de nouvelles réformes qui aboutiront à d’autre suppressions de postes ainsi qu’à la réduction de capacité ou la fermeture de sites (Thèze, Mourenx, et Orthez pour les Pyrénées-Atlantiques). La récente tempête dans le sud-ouest a permis de mesurer l’importance de services locaux efficaces, prêts à intervenir sur des territoires qu’il connaissent. D’autre part, la sécurité des biens et des personnes est primordiale et dans ce cadre, la fermeture de sites et l’allongement des délais d’entretien ne sont pas acceptables. Elle demande donc au Ministre d’intervenir afin d’empêcher des projets de réformes qui vont s’avérer contre-productifs et dangereux pour nos concitoyens.

Madame Martine LIGNIERES-CASSOU sollicite l’attention du Premier Ministre sur la réforme des juridictions financières prévue par le gouvernement. Cette réforme, faisant suite aux propositions de Philippe SEGUIN, Premier Président de la Cour des Comptes, pourrait entraîner des conséquences dommageables. Elle risque de mettre en péril le contrôle des finances publiques locales, mission essentielle des chambres régionales des comptes.

En effet, la suppression du lien entre les juridictions financières et la carte des collectivités territoriales par la création de chambres interrégionales, sous autorité de la Cour des Comptes, ne garantira plus le maintien d’un ancrage régional viable et pérenne. D’autre part, cette réforme prévoit la réduction du nombre de magistrats tandis que dans le même temps, de nouvelles missions sont confiées aux juridictions financières. Ce projet choisit de renforcer une approche nationale du contrôle de l’argent public, sacrifiant ainsi le contrôle local. Alors même que le poids financier des administrations publiques locales est considérable (la moitié des effectifs de la fonction publique, près de trois quarts des investissements), cette réforme semble compromettre un déroulement efficace du contrôle. Elle alerte donc le Premier Ministre sur la pertinence d’une telle initiative.

Le 25 avril prochain, Salah Hamouri, jeune ressortissant français aura 24 ans dont 4 ans passés injustement en prison en Israël. En tant que membre de son comité de parrainage, je lui ai écrit pour lui exprimer tout mon soutien. J’ai également saisi une nouvelle fois le Ministre des Affaires Etrangères pour que le gouvernement Français intervienne auprès des autorités israéliennes en faveur de sa libération.

Par ailleurs, un comité de soutien palois a été créé le lundi 20 avril dernier, à l’initiative de l’association France-Palestine.

En raison des changements induits par la loi organique, une semaine sur quatre est désormais consacrée à l’ordre du jour parlementaire. L’Assemblée Nationale est notamment censée examiner des propositions de loi rédigées par des députés. Et une journée entière (trois séances) est consacrée à l’ordre du jour établi par un groupe politique minoritaire. Le Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a donc proposé trois propositions de loi ce jeudi 30 avril.

La première proposition de loi vise à faire contribuer davantage les plus hauts revenus et à mettre un terme aux abus en matière de rémunérations de certains dirigeants d’entreprise (lien). Le deuxième texte présenté concerne l’augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs et veut réorienter la distribution des richesses au sein de l’entreprise car l’augmentation des salaires est la seule véritable réponse à la situation actuelle (lien). La troisième proposition de loi vise à mettre fin au « délit de solidarité » qui menace les bénévoles qui aident les immigrants en situation irrégulière à survivre (lien).

Mercredi 29 avril, le Groupe SRC a souhaité interpeller directement le Président de la République sur ces propositions. A l’heure du Conseil des Ministres, un camion aux couleurs du Groupe a fait le tour de l’Elysée avec ces mots « Monsieur le Président, trouvez-vous normal que les boucliers ne protègent que les riches ? Le 30 avril le Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche présente trois propositions de loi pour remettre la France à l’heure juste »

Pour éviter aux parlementaires UMP d’avoir à être présents, le gouvernement organise un vote bloqué, ce qui est tout à fait inédit s’agissant d’une proposition de loi, en renvoyant les votes à la semaine prochaine. Messieurs Copé et Karoutchi ont organisé l’absentéisme en permettant aux députés de droite de déserter l’hémicycle.
Raison probable de ce revirement : les députés UMP auraient pu être mis en minorité par la très forte mobilisation des députés SRC

Refuser un débat sur la justice fiscale et sur l’augmentation des salaires à la veille du 1er mai : les français apprécieront.

Rejeté par l’Assemblée nationale le 9 avril dernier, le projet de loi « création et internet » a été réinscrit précipitamment à l’ordre du jour sous la pression de la droite. Une aberration quand on sait que cette semaine était normalement réservée à l’ordre du jour parlementaire, avec l’examen de propositions de loi émanant de députés, a fortiori socialistes.

Arguant d’un coup de flibuste de l’opposition, la droite ne veut pas admettre que ce texte est tout simplement mauvais et qu’elle peine à mobiliser dans ses propres rangs. Lors des débats qui ont repris le 29 avril, le Groupe SRC ne cesse de fustiger un texte perdant-perdant : perdant pour les internautes, considérés comme des suspects en puissance ; perdant pour les artistes, puisque le projet de loi ne rapportera pas un euro de plus à la création. La mobilisation continue.

Depuis l’acte II de la décentralisation de 2004, les collectivités territoriales se voient transférer de plus en plus de compétences par l’État, sans pour autant bénéficier des transferts de charges correspondants. Cela aboutit donc à un étranglement des collectivités, qui ne peuvent bien entendu pas s’en sortir en augmentant d’autant l’impôt de ménages déjà forts fragilisés. Devant la Ministre de l’Intérieur et le Ministre du Budget, les députés SRC ont fait le bilan des transferts directs et indirects, et dénoncé l’État mauvais payeur. Ils ont également avancé leurs propositions pour une révision de la fiscalité locale et pour la péréquation des moyens attribués aux territoires.

Lire le compte-rendu de la séance d’initiative parlementaire.

Après son rejet par l’Assemblée nationale le 9 avril, Hadopi a pris une nouvelle torpille au Parlement Européen avec le vote en 2ème lecture de l’amendement du Groupe PSE. Celui-ci stipule que l’accès à internet est un droit fondamental et que seule la justice peut décider de sa coupure. Cette décision est en totale contradiction avec le projet de loi qui confie ce pouvoir à une autorité administrative (Hadopi). Les députés SRC demandent le retrait du texte. Mais l’orchestre Sarkozy Albanel continue de jouer, même en plein naufrage. Le vote final aura lieu mardi 12 mai.

L’Assemblée nationale a pratiquement achevé l’examen des articles de son nouveau règlement. La semaine écoulée a permis de mesurer les intentions réelles des groupes.

Alors que ce travail se réalise sur des bases consensuelles au Sénat, comme le veut la tradition républicaine, l’UMP a choisi, à l’Assemblée de ne servir que les intérêts du groupe majoritaire. Alors que les grandes réformes avaient jusqu’ici fait l’objet d’un accord général, cette fois tous les groupes hors UMP sont opposés à l’évolution, y compris le Nouveau Centre !

Nous aborderons à partir du 26 mai les derniers articles de ce règlement portant sur le ” crédit temps “. Ce sujet est le plus emblématique de la réforme. Il est aussi le plus contestable. La limitation du temps de parole, la mise en cause du droit individuel d’amendement vont constituer des points durs dont chacun peut mesurer la portée. Le déséquilibre avec le Sénat qui lui ne créera pas ces contraintes, va avoir pour effet le déplacement du centre de gravité de la vie parlementaire et politique. C’est un changement de l’équilibre de nos institutions.

Pour limiter les effets de ce glissement, il nous apparaît indispensable d’assouplir le ” temps guillotine ” dans la version défendue par Jean-François Copé. Il faut ainsi limiter l’usage du ” crédit temps ” aux textes qui ne sont pas soumis à la procédure d’urgence. On ne peut additionner les contraintes de suppression des navettes et de temps contingenté. C’était le pas qu’avait accompli Bernard Accoyer dans notre direction.

Il faut aussi ouvrir la possibilité de sortir exceptionnellement du temps programmé à la demande d’un président de groupe. Il serait absurde que le débat soit limité sur des sujets graves chaque fois que le temps bureaucratique est écoulé.

Nous souhaitons que la semaine prochaine puisse être mise à profit pour faire évoluer le règlement sur ce sujet.

Après le Gabon, le gouvernement français propose la ratification d’accords signés avec 4 pays : le Sénégal, la Tunisie, le Congo et le Bénin. L’objectif annoncé est la conclusion de 21 accords relatifs à la gestion concertée des flux migratoires au cours de la période 2009-2011 (7 accords par an).

Le principe de ces accords s’inscrit dans le cadre de sa politique d’immigration choisie. En échange de l’assouplissement de certaines règles de circulation pour certains ressortissants et du développement d’actions de codéveloppement, les pays signataires doivent accepter de participer à la politique française

de lutte contre l’immigration irrégulière.

Ces accords ont été signés sans concertation et dans la plus grande opacité. Ils visent à renvoyer les migrants à tout prix. Huit associations (parmi lesquelles la Cimade, le Gisti et le Mrap) ont appelé l’Assemblée à repousser ces textes.

Lors des débats, les députés ont dénoncé l’objectif principal du gouvernement : mener à bien sa politique du chiffre.

Ce projet de loi prévoit la création d’un nouvel organe central commun aux deux banques, organisé sous forme de société anonyme. Il faut en effet sauver les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires, coulées par leur filiale commune Natixis, qui compte 2,8 milliards d’euros de déficit en 2008. Cette fusion donnera naissance au deuxième groupe bancaire français, avec 34 millions de clients, 7 700 agences et 110 000 collaborateurs.

Le gouvernement souhaite faire de l’adoption de ce texte une formalité, et cache derrière des aspects techniques des décisions éminemment politiques. Le texte est volontairement elliptique et renvoie d’importantes décisions aux statuts et aux règlements intérieurs des groupes. Il consiste en fait à accorder un blanc-seing au nouveau président du directoire : François Pérol, ancien secrétaire général adjoint de l’Elysée, dont la nomination demeure totalement contestable. Contrairement à ce qui avait été déclaré par Nicolas Sarkozy, la commission de déontologie n’a pas été saisie. Or, cette nomination pose le problème de cursus d’un haut fonctionnaire qui devient subitement premier dirigeant d’une grande banque privée. Cette attitude paraît à la fois choquante et condamnable. Une enquête préliminaire pour prise illégale d’intérêts a d’ailleurs été ouverte.

Le nouveau groupe va bénéficier de 7 milliards d’euros d’apport de la part de l’État dans le cadre du dispositif public de soutien aux banques. Mais l’ampleur des pertes de Natixis n’est pas encore connue. Certains pensent en effet, y compris dans l’appareil d’État, que le risque induit par les actifs douteux peut aller jusqu’à 30 ou 35 milliards d’euros ! Il aurait fallu la garantie de l’État pour donner toute sa chance au nouveau groupe. Sinon,

d’autres devraient se substituer à l’État. Qui alors, devrait assumer ces pertes ?

Dans tous les cas de figure, il n’est pas acceptable qu’après avoir injecté tant d’argent, l’État renonce à exercer un droit de vote au Conseil de surveillance pour peser sur les décisions et s’opposer aux éventuelles suppressions d’emploi, à la fin de la dualité des réseaux ou à la remise en cause des statuts sociaux des salariés.

Les députés SRC ont voté contre ce texte. Lors des débats, ils ont fait entendre leurs propositions en matière de gouvernance (et ont obtenu gain de cause sur la présence majoritaire des sociétaires au sein du Conseil de surveillance), pour réaffirmer les valeurs identitaires et mutualistes de ces groupes ou encore lutter contre les paradis fiscaux.

Le Groupe a déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel sur le projet de loi “Création et internet”.

Rapprochement des caisses d’épargne et des banques populaires: CONTRE. Explications de vote.

La première séance a consisté en des questions cribles à la Ministre du Logement. Les députés SRC sont revenus sur le désengagement persistant de l’État en matière de logement, du projet de loi de finances jusqu’à la dernière loi dite Molle (mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion).

Ils ont pointé le manque de stratégie de relance par la construction. Les thèmes abordés ont été l’application de la loi DALO, le dispositif du Passfoncier, l’avenir du 1% logement, la situation du logement en Île-de-France ou encore l’application des surloyers.

Transmis à l’Assemblée nationale en janvier dernier, le bilan de l’application de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fait l’objet d’un débat mardi soir. Les députés SRC ont rappelé ce que ne dit pas ce bilan : les difficultés quotidiennes auxquelles sont confrontées les personnes souffrant de handicap de leur circonscription. Ils ont notamment insisté sur les difficultés rencontrées par les maisons départementales des personnes handicapées, ou sur le manque d’engagement de l’État en matière d’insertion professionnelle. Ils ont bien entendu évoqué la prise en charge de la scolarisation des enfants handicapés, puisque 5 000 enfants se trouvent sans aucune solution.

Mercredi a eu lieu le débat sur la politique énergétique de la France. A quelques jours de la deuxième lecture du projet de loi sur le Grenelle de l’environnement, ces échanges ont donné l’occasion aux députés du groupe SRC de rappeler l’État à ses engagements en terme d’énergies renouvelables notamment. Elles doivent en effet représenter 23 % de la consommation d’ici à 2020. Or, il y a un réel écart entre cet affichage fort et la mise en oeuvre de cet objectif sur le terrain.

Le Groupe SRC a demandé au Premier Ministre les intentions du gouvernement sur trois points: la présidence de la Commission européenne, l’action de l’Union européenne contre la crise et la lutte contre les paradis fiscaux.

Le Conseil Européen qui se réunira les 18 et 19 juin prochain devra en principe se prononcer sur la nomination Président de la Commission Européenne. Ceci est inadmissible, alors que le renouvellement du Parlement Européen interviendra dans quelques semaines. Il faut absolument prendre le temps nécessaire pour permettre au Parlement d’examiner les candidatures alternatives à celles de M. Barroso, qui ne fait pas l’unanimité. Le Groupe SRC demande par conséquent que le gouvernement refuse que le Conseil européen se prononce dès jeudi prochain sur la nomination du président de la Commission et exige que cette nomination n’intervienne que lorsque le nouveau Parlement européen aura installé ses groupes et présenté d’autres candidats émanant de ces derniers.

Nous avons ensuite rappelé que la banque européenne d’investissement a proposé à la Commission un emprunt pour financer un plan massif d’économies d’énergie dans l’Union européenne, ce qui aurait un effet immédiat sur la croissance et des effets durables sur la lutte contre le réchauffement climatique. La Commission et le Conseil européen ayant repoussé cette proposition, seul le soutien de gouvernements d’Etats-membres (dont la France) serait encore susceptible de changer la donne.

Enfin, concernant les paradis fiscaux, la Commission Européenne n’a pris aucune initiative d’envergure contre la concurrence fiscale et sociale entre les États membres. De surcroît, elle a élaboré un projet de directive sur les fonds spéculatifs - les fameux “hedge funds” - qui est très inquiétant. Ce projet de directive comporte des lacunes considérables dans le système de contrôle des fonds spéculatifs. Et ce en totale contradiction avec les engagements pris lors du G20.

Les députés ont examiné cette semaine le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques. S’il ne s’agit pas d’un texte fondateur pour le tourisme, certaines mesures sont assez consensuelles.

Le projet de loi créée une nouvelle agence de développement touristique baptisée ” Atout France “, modernise la réglementation des professions du tourisme et favorise l’accès aux séjours touristiques par le développement de l’accès aux chèques vacances.

Mais le gouvernement a imposé ses propres amendements, sans rapport direct avec le sujet. C’est le cas pour le caractère d’intérêt général attribué aux stades.

C’est également par amendement que le gouvernement impose la baisse à 5,5% de la TVA dans la restauration sans condition.

Eu égard à l’ampleur du dispositif, le contrat d’avenir proposé par le gouvernement n’est pas suffisant. Les députés socialistes ont proposé un accord de branche, qui aurait permit d’évaluer l’apport de cette baisse de TVA sur l’ensemble de la filière et de ses salariés - en termes de protection sociale et de salaires - mais aussi aux consommateurs. Cette proposition a été rejetée par le gouvernement.

Les députés ont débuté cette semaine l’examen de la quinzième loi sur la sécurité en 7 ans, qui instaure une responsabilité pénale collective, pour les personnes appartenant à une bande.

Si les phénomènes de bandes délinquantes ne sont pas un fait nouveau, les nombreuses auditions organisées par le groupe SRC ont mis en évidence le caractère protéiforme de ces phénomènes.

Il faut en effet distinguer celles liées à l’économie souterraine et à la délinquance mafieuse, et les groupes beaucoup moins structurés, plus spontanés, dont les affrontements sont le plus souvent fortuits mais peuvent être d’une extrême violence. La seule réponse apportée par le gouvernement est de nouveau une inflation législative pour durcir les peines ; cette stratégie se révèle non dissuasive et inefficace. Elle est par ailleurs inutile puisque tous les comportements que cette proposition de loi prétend viser sont déjà constitutifs de délits dans l’état actuel du droit pénal. Elle est également très difficilement applicable, en raison de la difficulté qu’auront les policiers et les magistrats à démontrer la réalité du nouveau délit ainsi créé.

Pour combattre les phénomènes de bandes, les députés SRC proposent une orientation radicalement nouvelle, organisée autour de 4 objectifs :

• contre les zones de non-droit : la police de quartier

• contre l’impunité : la sanction précoce

• contre la violence juvénile : la prévention précoce

• contre la loi du silence : de nouvelles protections pour les victimes

Les députés socialistes ont demandé la création de cette mission d’information au début de l’année 2008, suite aux nombreux incidents dans les centres de rétention. Si la création de cette mission est positive, les députés ne peuvent se satisfaire de l’angle restrictif sous lequel la mission a traité cette question.

En ne s’intéressant qu’à la situation à l’intérieur des centres de rétention et des zones d’attente, la mission est restée aveugle à la cause profonde de la situation actuelle, à savoir la politique du chiffre avec des objectifs fixés à l’avance : 26 000 reconduites à la frontières prévues en 2008 et 30 000 pour 2009.

Bel exemple de l’estime que l’exécutif témoigne à la représentation nationale : les députés doivent se prononcer cette semaine sur un projet de loi qui dans les faits est déjà appliqué depuis janvier 2009 !

Les députés socialistes sont pour une mutualisation des moyens et une coordination entre la gendarmerie et la police. Mais ils sont opposés au rattachement de la gendarmerie nationale au Ministre de l’Intérieur, qui a donc entre ses mains toutes les forces de sécurité. L’intérêt de cette réforme n’est pas clairement démontré, en dehors de satisfaire le souhait exprimé par l’actuel chef de l’Etat et ancien Ministre de l’Intérieur.

On peut craindre qu’un trop grand rapprochement de la police et de la gendarmerie conduise inévitablement à une fusion des deux forces par un alignement progressif de leur statut, la gendarmerie perdant son statut militaire. Les deux forces ont par ailleurs une culture et une organisation différentes. La remise en cause de l’équilibre des forces de sécurité est réelle. Le sujet de l’ancrage territorial de la gendarmerie est aussi préoccupant puisqu’il pourrait être remis en cause sous l’effet de la réduction des effectifs et de la rationalisation menées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

La suppression de la procédure de réquisition, le maintien des règles spécifiques de l’usage des armes par les gendarmes, les lacunes du système actuel de représentation et de concertation au sein de la gendarmerie sont d’autres motifs d’inquiétudes.

Ce texte, sous couvert de lever les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires (allègement des contraintes statutaires, accroissement des possibilités de détachement et d’intégration, “droit au départ”, capitalisation des avantages acquis) va surtout faciliter les réductions d’effectifs.

Il fragilise également le statut de la fonction publique puisque, sous prétexte d’assurer la continuité et d’adaptation du service, l’Etat pourra davantage faire appel à des non titulaires voire des intérimaires.