LOPPSI: l’Etat sécuritaire
Par mlignierescassou • 18 fév 2010 • Categorie: Actions nationales, Les éditoriauxLe projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) est voté cette semaine par les députés. Le gouvernement ne reconnaît toujours pas l’échec de sa politique de sécurité, entamée en 2002. Celle-ci n’a pas donné les résultats escomptés et se traduit par une hausse de la délinquance dans de nombreux domaines notamment les violences faites aux personnes. Il est à craindre que cette tendance se poursuive avec cette loi qui cumule des dispositifs à l’application hasardeuse, et qui ont pour objet de compenser une baisse drastique des moyens humains et le désengagement de l’Etat.
La vidéosurveillance est à cette occasion rebaptisée « vidéoprotection ». Le projet de loi prévoit l’installation de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique par des personnes privées. Le visionnage de caméras publiques par des entreprises privées est autorisé. D’autre part, le Préfet pourra contraindre les communes à installer ce type de dispositif mais aussi à les financer. Il pourra égélement mettre sous-tutelle la police municipale afin de pallier la baisse d’effectif de la police nationale. Le désengagement de l’Etat se fait au détriment du service public de la sécurité mais aussi à la charge des communes. Ceci est inacceptable.
D’autre part, ce texte prévoit:
- L’instauration d’un couvre-feu pour les mineurs de 13 ans, inapplicable.
- La captation des données informatiques à distance malgré les critiques de la CNIL qui dénonce un encadrement trop flou qui menace les libertés.
- La lutte contre la cybercriminalité, qui part du principe qu’internet n’est pas un média comme les autres ; c’est une étape vers la généralisation de l’aggravation des peines pour tout délit commis sur internet.
Les députés socialistes ont tenté, par le biais de leurs nombreux amendements d’obtenir des avancées, comme un meilleur encadrement de la videosurveillance ou encore le refus de laisser à des sociétés privées le transfert des étrangers retenus. Nous avons également tenté de préserver la protection des journalistes : en effet, dans l’article 20, les journalistes peuvent être condamnés pour révélation indirecte d’identité cachée. C’est une remise en cause inacceptable de la protection des sources et donc une atteinte à la liberté de la presse.
Bien entendu, les députés socialistes ont voté contre ce projet de loi.
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